Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les militaires en activité, membres des conseils, leur accordent toute facilité pour l'exercice de ces fonctions.