Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si deux tiers au moins de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.