Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
- démission sur simple demande ;
- placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
- en cas de sanction statutaire ;
- accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;
- intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ;
- mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.