Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire)
Outre les cas dans lesquels le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être consulté en application des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er, son avis préalable peut être sollicité sur toute question concernant la condition des militaires.