Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts)
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :
CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur)
NOMBRE DE SIÈGES Effectifs
Représentants titulaires
Représentants suppléants
Inférieur ou égal à 80 agents
2
2
Entre 81 et 150 agents
3
3
Supérieur à 150 agents
4
4