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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)


Le décret du 25 juin 1959 susvisé, à l'exception du titre Ier bis, est abrogé.