Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE)
Un décret en Conseil d'Etat prévoit une procédure de consultation des professionnels concernés.
Ce même décret fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 3, 4 et 5.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.