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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)


Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.