Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Les fonctionnaires appartenant, à la date de publication du présent décret, à un corps de l'Ecole nationale de la magistrature classé en catégorie C sont intégrés, à cette même date, dans le corps des services judiciaires régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé dans les conditions fixées par le tableau suivant :
CORPS D'ORIGINE
CORPS D'INTÉGRATION des services judiciaires
Agents administratifs
Agents administratifs des services judiciaires.
Adjoints administratifs
Adjoints administratifs des services judiciaires.
Inspecteurs du service intérieur
Adjoints administratifs des services judiciaires.
Ouvriers professionnels
Ouvriers professionnels des services judiciaires.
Maîtres ouvriers
Maîtres ouvriers des services judiciaires.
Agents des services techniques
Agents des services techniques des services judiciaires.
Conducteurs d'automobile
Conducteurs d'automobile des services judiciaires.