Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Les secrétaires et secrétaires adjoints de l'Ecole nationale de la magistrature sont intégrés dans le corps des greffiers des services judiciaires dans les conditions prévues par le tableau de reclassement suivant :
SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire
SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du premier grade
Ancienneté conservée
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise, dans la limite de la durée de l'échelon.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire adjoint hors classe
SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du deuxième grade
2e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans.
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
SITUATION ANCIENNE Grade et échelon : Secrétaire adjoint de classe normale
SITUATION NOUVELLE Grade et échelon : Greffier du troisième grade
11e échelon
12e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 2 ans.
10e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
10e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 18 mois.
8e échelon
10e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise.
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon :
- après 1 an
5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
- avant 1 an
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
2e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise.
1er échelon :
- après 6 mois
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.
- avant 6 mois
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.