Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-76 du 27 janvier 2000 modifiant le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2000-76 du 27 janvier 2000 modifiant le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.