Articles

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-24 du 13 janvier 2000 organisant un recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-24 du 13 janvier 2000 organisant un recrutement exceptionnel de gardiens de la paix de la police nationale)


Le concours prévu à l'article 1er du présent décret est ouvert, dès lors qu'ils remplissent les conditions générales prévues par l'article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé :

- aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation ;

- aux anciens policiers auxiliaires qui ont été libérés de leurs obligations postérieurement au 1er juillet 1998.