Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
Pour les personnels de surveillance, le taux de la prime de sujétions spéciales varie selon le département dans lequel est situé l'établissement ou le service d'affectation, conformément au tableau ci-dessous :
GRADES ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut
PERSONNEL DE DIRECTION
Emploi de directeur régional : 15
Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation : 17
Directeur hors classe : 15
Directeur de 1re classe : 15
Directeur de 2e classe : 17
PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION
Chef des services d'insertion et de probation : 17
Conseiller d'insertion et de probation : 17
I : Etablissements ou services situés dans la région Ile-de-France et les départements du Rhône et des Bouches-du-Rhône (en %)
II : Etablissements ou services situés dans les autres départements et territoires (en %)
PERSONNEL DE SURVEILLANCE
Chef de service pénitentiaire de 1re classe
I : 20
II : 19
Chef de service pénitentiaire de 2e classe
I : 22
II : 21
Premier surveillant
I : 22
II : 21
Surveillant
I : 22
II : 21
Surveillant auxiliaire
I : 22
II : 21
Surveillant congréganiste
I : 18
II : 17
Surveillant de petit effectif et intérimaire
I : 18
II : 17