Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique)
Les corps des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de son article 10, et aux dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de ses articles 13 à 25, sous réserve des dispositions du présent décret.