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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique)

Les attachés administratifs en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :


SITUATION
ancienne

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon

Attaché administratif

Attaché administratif

 

11e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

9e échelon :

 
 

- après 1 an

9e échelon

Sans ancienneté

- avant 1 an

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

8e échelon:

 
 

- après 1 an

8e échelon

Sans ancienneté

- avant 1 an

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

6e échelon

5/4 d'ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

1/2 d'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 d'ancienneté acquise





Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.