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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1))

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1))


(alinéa modificateur).

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.