Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1))
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (1))
I. - L'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière est abrogé. Les références à cet article contenues dans des dispositions de nature législative sont remplacées par une référence à l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée.
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 ()
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab)