Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1934 TENDANT A ASSURER LE CONTROLE DE L'EXISTENCE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ET LA DECLARATION DES DENREES ALIMENTAIRES STOCKEES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 4 juillet 1934 TENDANT A ASSURER LE CONTROLE DE L'EXISTENCE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ET LA DECLARATION DES DENREES ALIMENTAIRES STOCKEES)
Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 40.000 F [*sanctions*].
En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 120.000 F et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
S'il n'a pas été procédé à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, le ministre de l'agriculture pourra ordonner, par arrêté, la fermeture de l'entrepôt frigorifique.