Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement)
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
Dans toutes les administrations :
- commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
- directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Auprès du Premier ministre :
- secrétaire général du Gouvernement ;
- secrétaire général de la défense nationale ;
- délégués interministériels et délégués.
Au ministère des relations extérieures :
- chef titulaire de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur.
Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
- préfets ;
- chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
- directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Au ministère de l'éducation nationale :
Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs d'académie.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances.