{ "article": { "LEGIARTI000006512048": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006512048", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/20/LEGIARTI000006512048.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PKHTDXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006458318", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000708821", "#text": "Décret 90-437 1990-05-28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000560673", "@nor": "FPPA9900106D", "@num": "99-744", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000560673", "@c_titre_court": "Décret n°99-744 du 30 août 1999" }, { "@fin": "2000-09-23", "#text": "Décret n°99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.", "@debut": "2000-09-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005628457", "@c_titre_court": "Décret n°99-744 du 30 août 1999" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION", "@date_publi": "1999-09-01", "@date_signature": "1999-08-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006512048", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "a modifié les dispositions suivantes
\n
" } }, "LEGIARTI000006458318": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "10", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2000-09-23", "DATE_DEBUT": "1999-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006458318", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/83/LEGIARTI000006458318.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PFHQHXXXXXX010AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006512048", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-744 du 30 août 1999 - art. 2 () JORF 1er septembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "@nortexte": "FPPA9900106D", "@numtexte": "99-744", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006118458", "@fin": "2006-11-01", "#text": "A. : Mission.", "@debut": "1990-05-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006092144", "@fin": "2006-11-01", "#text": "TITRE II : Déplacements temporaires.", "@debut": "1990-05-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000708821", "@nor": "PRMG9070213D", "@num": "90-437", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000708821", "@c_titre_court": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés", "@debut": "2006-11-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006075902", "@c_titre_court": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990" }, { "@fin": "2006-11-01", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés", "@debut": "1990-07-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006075901", "@c_titre_court": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990" } ], "@date_publi": "1990-05-30", "@date_signature": "1990-05-28" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006458317", "@fin": "1999-07-01", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1990-05-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006458318", "@fin": "2000-09-23", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1999-07-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006458319", "@fin": "2006-11-01", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2000-09-23", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose ainsi :
\n
a) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre onze heures et quatorze heures, pour le repas de midi ;
\n
b) Une indemnité de repas lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre dix-huit heures et vingt et une heures, pour le repas du soir ;
\n
c) Une indemnité de nuitée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures, pour la chambre et le petit déjeuner.
\n
La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l'autorité administrative peut considérer que la mission commence à l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même résidence.
\n
En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
\n
Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
\n
Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas. L'indemnité de repas attribuée aux agents en mission est réduite de 50 % lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
\n
L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.
\n
L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006458318", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "id": "LEGIARTI000006512048", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000708821": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES OU DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE EFFECTUES PAR LEURS PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE.
APPLICATION AU REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA CHARGE DES BUDGETS D'ORGANISMES QUI SONT SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET DONT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT COUVERTES AU MOINS A 25% PAR DES SUBVENTIONS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS SUSVISES,PAR LA PERCEPTION DE TAXES PARAFISCALES OU PAR LA VENTE DES PRODUITS DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET: DEFINITION DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE,DE LA RESIDENCE FAMILIALE,DU FONCTIONNAIRE ET DES MEMBRES DE LA FAMILLE.
TITRE II (ART. 5 A 16): DEPLACEMENTS TEMPORAIRES.
MISSION,INTERIM ET STAGE.
TITRE III (ART. 17 A 26): CHANGEMENTS DE RESIDENCE.
TITRE IV (ART. 27 A 48): TRANSPORT DES PERSONNES.
UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL,VEHICULE DE LOUAGE,UTILISATION DES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN (VOIES FERREE,AERIENNE ET MARITIME),TRANSPORT DU CORPS D'UN AGENT DECEDE,CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS.
TITRE V (ART. 49 A 54): MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 NE SONT PLUS APPLICABLES A PARTIR DU 01-07-1990 AUX PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT DECRET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 53 DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 68724 DU 07-08-1968.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990,A L'EXCEPTION DU TITRE II (ART. 5 A 16) QUI EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-05-1990.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006883783", "@num": "11", "#text": "Décret n°59-1090 du 23 septembre 1959 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493218", "@numtexte": "59-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006503019", "@num": "1", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503031", "@num": "10", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503032", "@num": "11", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503035", "@num": "14", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503036", "@num": "15", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503038", "@num": "16", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503039", "@num": "17", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503040", "@num": "18", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503041", "@num": "19", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503042", "@num": "20", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503043", "@num": "21", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503044", "@num": "22", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503045", "@num": "23", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503046", "@num": "24", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503047", "@num": "25", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503048", "@num": "26", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503049", "@num": "27", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503050", "@num": "28", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503051", "@num": "29", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503052", "@num": "30", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503053", "@num": "31", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503054", "@num": "32", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503055", "@num": "33", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503056", "@num": "34", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503057", "@num": "35", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503058", "@num": "36", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503059", "@num": "37", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503060", "@num": "38", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503061", "@num": "39", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503062", "@num": "40", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503063", "@num": "41", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503064", "@num": "42", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503065", "@num": "43", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503066", "@num": "44", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503067", "@num": "45", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503068", "@num": "46", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503069", "@num": "47", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503070", "@num": "48", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503024", "@num": "5", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503025", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 5 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503026", "@num": "6", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503027", "@num": "7", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006503030", "@num": "9", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000876794", "#text": "Décret n°66-619 du 10 août 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876794", "@numtexte": "66-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006501823", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020717333", "@num": "14", "#text": "Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305783", "@numtexte": "67-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000869354", "#text": "Décret n°68-724 du 7 août 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869354", "@numtexte": "68-724", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006883903", "@num": "15", "#text": "Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511462", "@numtexte": "69-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006536302", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006536301", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337427", "@numtexte": "78-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006502461", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-409 du 23 mars 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702644", "@numtexte": "78-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006530892", "@num": "25-5", "#text": "Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516823", "@numtexte": "78-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006378276", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-366 du 21 mai 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520548", "@numtexte": "80-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000322892", "#text": "Décret n°83-904 du 7 octobre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322892", "@numtexte": "83-904", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006531346", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698619", "@numtexte": "84-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006504005", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-790 du 26 juillet 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322923", "@numtexte": "85-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006857386", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-341 du 21 mai 1987 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700366", "@nortexte": "EQUU8700425D", "@numtexte": "87-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006455408", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°87-535 du 9 juillet 1987 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521824", "@nortexte": "ENVN8700106D", "@numtexte": "87-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006342742", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870143", "@nortexte": "EQUX8800138D", "@numtexte": "88-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006342741", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870143", "@nortexte": "EQUX8800138D", "@numtexte": "88-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006457015", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457017", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457016", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000017982408", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457018", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000033523858", "@num": "19", "#text": "Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885074", "@nortexte": "PRMG8970030D", "@numtexte": "89-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006457872", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-77 du 17 janvier 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342084", "@nortexte": "AGRA8902553D", "@numtexte": "90-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000708261", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708261", "@nortexte": "FPPA9000049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000708105", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708105", "@nortexte": "FPPA9000046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000159845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159845", "@nortexte": "FPPA9000047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000342767", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342767", "@nortexte": "FPPA9000045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000708629", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708629", "@nortexte": "FPPA9000048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458323", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458325", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458324", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458328", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458333", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458330", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458335", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458331", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458334", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458332", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458337", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458338", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458305", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458341", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458340", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458343", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458345", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458347", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458348", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458350", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458359", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458358", "@num": "29", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458361", "@num": "31", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458363", "@num": "33", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458364", "@num": "34", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458368", "@num": "37", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458367", "@num": "37", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458375", "@num": "42", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458385", "@num": "49", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458312", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458311", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458310", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458387", "@num": "50", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458388", "@num": "51", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458392", "@num": "53", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019858886", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 9 mai 1990 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342939", "@nortexte": "JUSG9060032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000167130", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006076057", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475212", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475212", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475213", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475213", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475214", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475214", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475215", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475215", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 juin 1990 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167130", "@nortexte": "RESY9000186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006639649", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 6 juillet 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716607", "@nortexte": "AGRG9000881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006639689", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 juillet 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166875", "@nortexte": "AGRG9000882A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006787153", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 septembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351996", "@nortexte": "ACVP9020027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000344135", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344135", "@nortexte": "COMC9000007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006076721", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344135", "@nortexte": "COMC9000007A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006538807", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344135", "@nortexte": "COMC9000007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006538807", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344135", "@nortexte": "COMC9000007A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006538809", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1990 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344135", "@nortexte": "COMC9000007A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006538808", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1990 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344135", "@nortexte": "COMC9000007A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000352368", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352368", "@nortexte": "JUSG9060090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006076770", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352368", "@nortexte": "JUSG9060090A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538851", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352368", "@nortexte": "JUSG9060090A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006538851", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352368", "@nortexte": "JUSG9060090A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006460144", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717234", "@nortexte": "PRMG8970365D", "@numtexte": "90-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006460146", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717234", "@nortexte": "PRMG8970365D", "@numtexte": "90-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006424093", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534268", "@nortexte": "MCCB9000487D", "@numtexte": "90-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006424094", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534268", "@nortexte": "MCCB9000487D", "@numtexte": "90-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006533644", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-1037 du 22 novembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353135", "@nortexte": "MAEC9000012D", "@numtexte": "90-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006460183", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-1080 du 3 décembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717599", "@nortexte": "PRMZ9005083D", "@numtexte": "90-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000708435", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708435", "@nortexte": "FPPA9000112C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1990-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006642427", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717651", "@nortexte": "AGRG9002160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006642424", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717651", "@nortexte": "AGRG9002160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006642423", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717651", "@nortexte": "AGRG9002160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006642426", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717651", "@nortexte": "AGRG9002160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006642428", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717651", "@nortexte": "AGRG9002160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006642429", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717651", "@nortexte": "AGRG9002160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006642425", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717651", "@nortexte": "AGRG9002160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006642430", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717651", "@nortexte": "AGRG9002160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000479560", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479560", "@nortexte": "ENVP9061593A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006059485", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479560", "@nortexte": "ENVP9061593A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006475347", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479560", "@nortexte": "ENVP9061593A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006475347", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479560", "@nortexte": "ENVP9061593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006475348", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479560", "@nortexte": "ENVP9061593A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006475348", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 décembre 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479560", "@nortexte": "ENVP9061593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000866476", "#text": "Décret n°91-59 du 11 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866476", "@nortexte": "SANH9002561D", "@numtexte": "91-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006710724", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866476", "@nortexte": "SANH9002561D", "@numtexte": "91-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000717717", "#text": "DECRET91-76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717717", "@nortexte": "MERG9100005D", "@numtexte": "91-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460713", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-76 du 18 janvier 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717717", "@nortexte": "MERG9100005D", "@numtexte": "91-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006460714", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-76 du 18 janvier 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717717", "@nortexte": "MERG9100005D", "@numtexte": "91-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006640665", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352174", "@nortexte": "AGRG9100036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000534600", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534600", "@nortexte": "MICT9100192A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006077422", "#text": "Arrêté du 15 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534600", "@nortexte": "MICT9100192A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006475457", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534600", "@nortexte": "MICT9100192A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006475457", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534600", "@nortexte": "MICT9100192A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000719679", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719679", "@nortexte": "ACVA9110016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019868496", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719679", "@nortexte": "ACVA9110016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000537112", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537112", "@nortexte": "INDA9100227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006077485", "#text": "Arrêté du 13 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537112", "@nortexte": "INDA9100227A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475489", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537112", "@nortexte": "INDA9100227A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475489", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 mars 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537112", "@nortexte": "INDA9100227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475490", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537112", "@nortexte": "INDA9100227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475490", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1991 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537112", "@nortexte": "INDA9100227A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475491", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537112", "@nortexte": "INDA9100227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475491", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 13 mars 1991 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537112", "@nortexte": "INDA9100227A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006539382", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 février 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871703", "@nortexte": "SPSG9101023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006539372", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 février 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688302", "@nortexte": "SPSG9101022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000536082", "#text": "DECRET91-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536082", "@nortexte": "PRMG9170163D", "@numtexte": "91-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006461287", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-430 du 7 mai 1991 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536082", "@nortexte": "PRMG9170163D", "@numtexte": "91-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006461272", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-430 du 7 mai 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536082", "@nortexte": "PRMG9170163D", "@numtexte": "91-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006461273", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-430 du 7 mai 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536082", "@nortexte": "PRMG9170163D", "@numtexte": "91-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006461276", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-430 du 7 mai 1991 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536082", "@nortexte": "PRMG9170163D", "@numtexte": "91-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006461278", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-430 du 7 mai 1991 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536082", "@nortexte": "PRMG9170163D", "@numtexte": "91-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006461281", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-430 du 7 mai 1991 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536082", "@nortexte": "PRMG9170163D", "@numtexte": "91-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000161785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161785", "@nortexte": "EQUL9100129A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006539437", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 avril 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498821", "@nortexte": "SPSG9101073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006539454", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 19 avril 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685164", "@nortexte": "SPSG9101074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000499058", "#text": "Arrêté du 30 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499058", "@nortexte": "AGRE9101068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006447728", "@num": "18", "#text": "Arrêté du 30 avril 1991 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499058", "@nortexte": "AGRE9101068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000339215", "#text": "Arrêté du 12 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339215", "@nortexte": "SPSS9101277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000536452", "#text": "DECRET91-573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373246", "@num": "15", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373257", "@num": "25", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373258", "@num": "26", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373263", "@num": "30", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373264", "@num": "31", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373265", "@num": "32", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373269", "@num": "36", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373288", "@num": "53", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006373240", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000355795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355795", "@nortexte": "MENA9101269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006439053", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034763207", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006439099", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172760", "@nortexte": "MENT9101025D", "@numtexte": "91-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006859103", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538721", "@nortexte": "ENVP9161940D", "@numtexte": "91-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000538141", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538141", "@nortexte": "MJSK9170091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019796953", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1991 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538141", "@nortexte": "MJSK9170091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019796957", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538141", "@nortexte": "MJSK9170091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006535700", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006535701", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006535706", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006535707", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720918", "@nortexte": "MEND9101698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000864766", "#text": "Arrêté du 29 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864766", "@nortexte": "SPSS9101748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006439192", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-903 du 10 septembre 1991 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721399", "@nortexte": "INTC9100279D", "@numtexte": "91-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000841554", "#text": "Arrêté du 7 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006059754", "#text": "Arrêté du 7 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462377", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462377", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462378", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462378", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462379", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462380", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462379", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462380", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462381", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006462381", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841554", "@nortexte": "SPSG9101812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006494083", "@num": "22", "#text": "Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344374", "@nortexte": "INTA9100400D", "@numtexte": "91-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006439294", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536908", "@nortexte": "INDA9100581D", "@numtexte": "91-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000039633487", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 - art. 10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536908", "@nortexte": "INDA9100581D", "@numtexte": "91-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006439328", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355276", "@nortexte": "INDA9100582D", "@numtexte": "91-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006439366", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355277", "@nortexte": "INDA9100583D", "@numtexte": "91-1035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006439231", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172826", "@nortexte": "INDA9100584D", "@numtexte": "91-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006439265", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720657", "@nortexte": "INDA9100585D", "@numtexte": "91-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000173550", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173550", "@nortexte": "ENVN9161337A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000709993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709993", "@nortexte": "MENF9102641A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000882000", "#text": "Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882000", "@nortexte": "SANP9102635D", "@numtexte": "91-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006711594", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882000", "@nortexte": "SANP9102635D", "@numtexte": "91-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000709420", "#text": "DECRET91-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709420", "@nortexte": "PRMG9170440D", "@numtexte": "91-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006467426", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1220 du 4 décembre 1991 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709420", "@nortexte": "PRMG9170440D", "@numtexte": "91-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000356735", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356735", "@nortexte": "RESY9100619A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006467449", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1240 du 10 décembre 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174663", "@nortexte": "ENVG9161935D", "@numtexte": "91-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006439571", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174227", "@nortexte": "MENT9101452D", "@numtexte": "91-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006439676", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344127", "@nortexte": "MENT9102528D", "@numtexte": "92-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022808346", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344127", "@nortexte": "MENT9102528D", "@numtexte": "92-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000160904", "#text": "DECRET92-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160904", "@nortexte": "MENF9102790D", "@numtexte": "92-55", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006534667", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-55 du 17 janvier 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160904", "@nortexte": "MENF9102790D", "@numtexte": "92-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006711734", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711583", "@nortexte": "ACVC9200004D", "@numtexte": "92-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006405873", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528280", "@nortexte": "DEFP9201090D", "@numtexte": "92-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006405874", "@num": "24", "#text": "Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528280", "@nortexte": "DEFP9201090D", "@numtexte": "92-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006405875", "@num": "25", "#text": "Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528280", "@nortexte": "DEFP9201090D", "@numtexte": "92-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006405879", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528280", "@nortexte": "DEFP9201090D", "@numtexte": "92-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006405897", "@num": "44", "#text": "Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528280", "@nortexte": "DEFP9201090D", "@numtexte": "92-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006439891", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709932", "@nortexte": "AGRX9100216D", "@numtexte": "92-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000021000389", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709932", "@nortexte": "AGRX9100216D", "@numtexte": "92-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000711078", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711078", "@nortexte": "TEFE9204467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006475691", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 février 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711078", "@nortexte": "TEFE9204467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000175473", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175473", "@nortexte": "JUSF9250021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006712187", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541093", "@nortexte": "SANH9201026D", "@numtexte": "92-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006468449", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177422", "@nortexte": "PRMX9210255D", "@numtexte": "92-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020717339", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177422", "@nortexte": "PRMX9210255D", "@numtexte": "92-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000175608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175608", "@nortexte": "AGRA9201342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019800962", "#text": "Arrêté du 12 août 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175608", "@nortexte": "AGRA9201342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000843957", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843957", "@nortexte": "TEFE9205150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020874294", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843957", "@nortexte": "TEFE9205150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006475714", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843957", "@nortexte": "TEFE9205150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006475715", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843957", "@nortexte": "TEFE9205150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006475715", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843957", "@nortexte": "TEFE9205150A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000020874301", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843957", "@nortexte": "TEFE9205150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000029433907", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 août 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724384", "@nortexte": "AGRA9201418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000723299", "#text": "DECRET92-910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723299", "@nortexte": "INTB9200399D", "@numtexte": "92-910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006359575", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-910 du 3 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723299", "@nortexte": "INTB9200399D", "@numtexte": "92-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006359576", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-910 du 3 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723299", "@nortexte": "INTB9200399D", "@numtexte": "92-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000359627", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359627", "@nortexte": "SPSG9202287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006640521", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724691", "@nortexte": "AGRG9201290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006329277", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000161628", "#text": "DECRET92-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161628", "@nortexte": "RESY9200447D", "@numtexte": "92-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469448", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161628", "@nortexte": "RESY9200447D", "@numtexte": "92-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469449", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1128 du 2 octobre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161628", "@nortexte": "RESY9200447D", "@numtexte": "92-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542801", "@nortexte": "SANH9202707A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006728161", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1992 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542801", "@nortexte": "SANH9202707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000161426", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161426", "@nortexte": "LOGC9200064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006475767", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161426", "@nortexte": "LOGC9200064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000163988", "#text": "DECRET92-1206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163988", "@nortexte": "INTB9200487D", "@numtexte": "92-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000528447", "#text": "DECRET92-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528447", "@nortexte": "INTB9200485D", "@numtexte": "92-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006376307", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1206 du 16 novembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163988", "@nortexte": "INTB9200487D", "@numtexte": "92-1206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006376333", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528447", "@nortexte": "INTB9200485D", "@numtexte": "92-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006469874", "@num": "32", "#text": "Décret n°92-1331 du 18 décembre 1992 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361407", "@nortexte": "COPC9200016D", "@numtexte": "92-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006535241", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360157", "@nortexte": "MENB9200481D", "@numtexte": "92-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006535242", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360157", "@nortexte": "MENB9200481D", "@numtexte": "92-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006827206", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361465", "@nortexte": "LOGM9200010D", "@numtexte": "92-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000027029610", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000031373290", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038631370", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424973", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000017960435", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020878983", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000042983087", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021282528", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726261", "@nortexte": "MENB9200453D", "@numtexte": "92-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006535308", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-15 du 5 janvier 1993 - art. 6 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360016", "@nortexte": "MENB9200439D", "@numtexte": "93-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006470215", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006470216", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006470217", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000034731867", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006470218", "@num": "35", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006470219", "@num": "35", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006470220", "@num": "35", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000034731879", "@num": "35", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000049854840", "@num": "35", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006470238", "@num": "35-14", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006470239", "@num": "35-14", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000034731900", "@num": "35-14", "#text": "Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726191", "@nortexte": "JUSB9210428D", "@numtexte": "93-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440342", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543599", "@nortexte": "INDA9201010D", "@numtexte": "93-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006925340", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 décembre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542943", "@nortexte": "ACVP9220022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006535372", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542108", "@nortexte": "MENB9200501D", "@numtexte": "93-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006925802", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-97 du 20 janvier 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542110", "@nortexte": "DEFP9202248D", "@numtexte": "93-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000178215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178215", "@nortexte": "SPSG9300154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000021282069", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006617077", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006617076", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006617078", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006535426", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-217 du 16 février 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179813", "@nortexte": "INTD9300094D", "@numtexte": "93-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712870", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-312 du 9 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543457", "@nortexte": "SANC9300489D", "@numtexte": "93-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000019755464", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 16 février 1993 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544795", "@nortexte": "BUDP9300096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006535449", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-397 du 19 mars 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528107", "@nortexte": "MENX9300007D", "@numtexte": "93-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006639445", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 18 mars 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713096", "@nortexte": "AGRG9300288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000177664", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177664", "@nortexte": "SPSG9300865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440435", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-532 du 27 mars 1993 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362546", "@nortexte": "MENT9304718D", "@numtexte": "93-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006713014", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-703 du 27 mars 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362842", "@nortexte": "SANG9300860D", "@numtexte": "93-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006713009", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-703 du 27 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362842", "@nortexte": "SANG9300860D", "@numtexte": "93-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006930806", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360874", "@nortexte": "MENA9300211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006930964", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-744 du 29 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727765", "@nortexte": "ENVG9310047D", "@numtexte": "93-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006931804", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 avril 1993 - art. 5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710963", "@nortexte": "SPSG9301336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006931788", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 avril 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710962", "@nortexte": "SPSG9301384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000729079", "#text": "DECRET93-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729079", "@nortexte": "TEFO9300686D", "@numtexte": "93-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006932330", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-874 du 24 juin 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729079", "@nortexte": "TEFO9300686D", "@numtexte": "93-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000347887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347887", "@nortexte": "DEFP9301733A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1893-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006932761", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 21 juin 1893 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347887", "@nortexte": "DEFP9301733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1893-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006932762", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 21 juin 1893 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347887", "@nortexte": "DEFP9301733A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1893-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006932782", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529225", "@nortexte": "MCCB9300176D", "@numtexte": "93-947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006933987", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1081 du 9 septembre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181259", "@nortexte": "INTD9300467D", "@numtexte": "93-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000843974", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843974", "@nortexte": "FPPA9300043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000294831", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294831", "@nortexte": "FPPA9300044A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000661130", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661130", "@nortexte": "FPPA9300045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000481087", "#text": "Arrêté du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481087", "@nortexte": "FPPA9300046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006471892", "@num": "24", "#text": "Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882340", "@nortexte": "EQUP9301460D", "@numtexte": "93-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000699746", "#text": "Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699746", "@nortexte": "PRMG9370724D", "@numtexte": "93-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006471938", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699746", "@nortexte": "PRMG9370724D", "@numtexte": "93-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006540637", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545891", "@nortexte": "MCCX9300196D", "@numtexte": "94-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006540624", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545891", "@nortexte": "MCCX9300196D", "@numtexte": "94-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006540623", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545891", "@nortexte": "MCCX9300196D", "@numtexte": "94-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006540822", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-111 du 5 février 1994 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728843", "@nortexte": "MCCX9300215D", "@numtexte": "94-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000180420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180420", "@nortexte": "SPSG9400519A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005615343", "#text": "Arrêté du 9 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180420", "@nortexte": "SPSG9400519A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006462497", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180420", "@nortexte": "SPSG9400519A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000730256", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730256", "@nortexte": "JUSF9450033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000364171", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364171", "@nortexte": "SPSG9400757A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000364904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364904", "@nortexte": "RESM9400431A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000548279", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548279", "@nortexte": "FPPA9400041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713606", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713606", "@nortexte": "SANP9401322A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006729405", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 avril 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713606", "@nortexte": "SANP9401322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006729399", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 28 avril 1994 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346589", "@nortexte": "SANM9401325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000348998", "#text": "DECRET94-458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348998", "@nortexte": "BUDP9300602D", "@numtexte": "94-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000531542", "#text": "DECRET94-460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531542", "@nortexte": "BUDP9300604D", "@numtexte": "94-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006503431", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-458 du 3 juin 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348998", "@nortexte": "BUDP9300602D", "@numtexte": "94-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006472969", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-460 du 3 juin 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531542", "@nortexte": "BUDP9300604D", "@numtexte": "94-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006472970", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-460 du 3 juin 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531542", "@nortexte": "BUDP9300604D", "@numtexte": "94-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000165597", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165597", "@nortexte": "SANM9401540S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006885330", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 mai 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182756", "@nortexte": "EQUK9401015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006462587", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 juin 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548890", "@nortexte": "MJSK9470091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006874522", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 12 juillet 1994 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365802", "@nortexte": "ENVN9430241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000713182", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713182", "@nortexte": "ENVP9430070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000166498", "#text": "DECRET94-681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166498", "@nortexte": "DEFP9401650D", "@numtexte": "94-681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000348083", "#text": "DECRET94-683", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348083", "@nortexte": "AGRA9400998D", "@numtexte": "94-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006473195", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-681 du 3 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166498", "@nortexte": "DEFP9401650D", "@numtexte": "94-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006473197", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-681 du 3 août 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166498", "@nortexte": "DEFP9401650D", "@numtexte": "94-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006473198", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-681 du 3 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166498", "@nortexte": "DEFP9401650D", "@numtexte": "94-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006473199", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-681 du 3 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166498", "@nortexte": "DEFP9401650D", "@numtexte": "94-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006473211", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-682 du 3 août 1994 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713183", "@nortexte": "AGRA9400997D", "@numtexte": "94-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006376800", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-743 du 30 août 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531603", "@nortexte": "INTB9400316D", "@numtexte": "94-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006376799", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-743 du 30 août 1994 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531603", "@nortexte": "INTB9400316D", "@numtexte": "94-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000367268", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367268", "@nortexte": "FPPA9400099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006376821", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-802 du 14 septembre 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365796", "@nortexte": "INTE9400345D", "@numtexte": "94-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000165894", "#text": "DECRET94-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165894", "@nortexte": "ACVP9420049D", "@numtexte": "94-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000550307", "#text": "DECRET94-981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550307", "@nortexte": "BUDP9300272D", "@numtexte": "94-981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006473826", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-981 du 8 novembre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550307", "@nortexte": "BUDP9300272D", "@numtexte": "94-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006789692", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347650", "@nortexte": "ACVP9420008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006476682", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-1064 du 7 décembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551089", "@nortexte": "SPSG9402969D", "@numtexte": "94-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000368661", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368661", "@nortexte": "AGRG9401855A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006441664", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165777", "@nortexte": "AGRE9402354D", "@numtexte": "94-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006441663", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-1225 du 30 décembre 1994 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165777", "@nortexte": "AGRE9402354D", "@numtexte": "94-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551711", "#text": "DECRET95-7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551711", "@nortexte": "RESR9401919D", "@numtexte": "95-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006541301", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-7 du 3 janvier 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551711", "@nortexte": "RESR9401919D", "@numtexte": "95-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000368576", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368576", "@nortexte": "MJSK9470168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000349114", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349114", "@nortexte": "AGRA9402495A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000552107", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552107", "@nortexte": "DEFP9501355A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006552933", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 28 mars 1995 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552107", "@nortexte": "DEFP9501355A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006840859", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 25 avril 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188318", "@nortexte": "ENVN9540087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006851254", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851253", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006851252", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353679", "@nortexte": "MCCX9400163D", "@numtexte": "95-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006425501", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534429", "@nortexte": "MCCB9500173D", "@numtexte": "95-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425499", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534429", "@nortexte": "MCCB9500173D", "@numtexte": "95-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425500", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534429", "@nortexte": "MCCB9500173D", "@numtexte": "95-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006478488", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-501 du 26 avril 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188348", "@nortexte": "MCCB9400666D", "@numtexte": "95-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000552146", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552146", "@nortexte": "ENVG9540126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005618578", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552146", "@nortexte": "ENVG9540126A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006463032", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552146", "@nortexte": "ENVG9540126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006463032", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552146", "@nortexte": "ENVG9540126A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006463033", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552146", "@nortexte": "ENVG9540126A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006463034", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 2 mai 1995 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552146", "@nortexte": "ENVG9540126A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000868178", "#text": "Décret n°95-532 du 4 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868178", "@nortexte": "MAEJ9520215D", "@numtexte": "95-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006478514", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-532 du 4 mai 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187975", "@nortexte": "MAEA9520215D", "@numtexte": "95-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000551984", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551984", "@nortexte": "MCCE9500249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006446822", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169663", "@nortexte": "MENA9500747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006541510", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-674 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533463", "@nortexte": "RESR9500710D", "@numtexte": "95-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000536203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536203", "@nortexte": "SANM9501518A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006731425", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 mai 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536203", "@nortexte": "SANM9501518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006699551", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-930 du 22 août 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554399", "@nortexte": "SANH9502316D", "@numtexte": "95-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000555379", "#text": "DECRET95-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555379", "@nortexte": "ACVP9520031D", "@numtexte": "95-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000705864", "#text": "Décision Européenne du 14 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705864", "@nortexte": "SANM9502759C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000523377", "#text": "Décision Européenne du 14 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523377", "@nortexte": "SANM9502757C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000338818", "#text": "Décision Européenne du 14 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338818", "@nortexte": "SANM9502761C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667313", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555711", "@nortexte": "SPSX9500135D", "@numtexte": "95-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000739034", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739034", "@nortexte": "ECOC9500145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006790236", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738393", "@nortexte": "ACVP9520016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006790235", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738393", "@nortexte": "ACVP9520016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000538964", "#text": "DECRET95-1272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538964", "@nortexte": "ENVN9530088D", "@numtexte": "95-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006542047", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191309", "@nortexte": "MCCB9500670D", "@numtexte": "95-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000558840", "#text": "DECRET96-149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558840", "@nortexte": "PRMX9601339D", "@numtexte": "96-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006481747", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-149 du 23 février 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558840", "@nortexte": "PRMX9601339D", "@numtexte": "96-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006869175", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 février 1996 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375760", "@nortexte": "FCEC9600036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006481835", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-214 du 19 mars 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558661", "@nortexte": "JUSB9610048D", "@numtexte": "96-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006771221", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193054", "@nortexte": "ECOT9610263D", "@numtexte": "96-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000377043", "#text": "DECRET96-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377043", "@nortexte": "EMPF9600004D", "@numtexte": "96-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700430", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-514 du 12 juin 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377043", "@nortexte": "EMPF9600004D", "@numtexte": "96-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000560540", "#text": "DECRET96-563", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560540", "@nortexte": "ENVE9640031D", "@numtexte": "96-563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006732045", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 juillet 1996 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730207", "@nortexte": "TASP9622391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006732294", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1996 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367610", "@nortexte": "TASH9622803A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000195502", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195502", "@nortexte": "JUSF9650063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000561801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561801", "@nortexte": "FPPA9600077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006482515", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-698 du 7 août 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561326", "@nortexte": "PRMX9600094D", "@numtexte": "96-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000193888", "#text": "DECRET96-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193888", "@nortexte": "MCCA9600383D", "@numtexte": "96-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006542463", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193888", "@nortexte": "MCCA9600383D", "@numtexte": "96-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006542462", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193888", "@nortexte": "MCCA9600383D", "@numtexte": "96-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006377906", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-772 du 4 septembre 1996 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743728", "@nortexte": "INTE9600202D", "@numtexte": "96-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006377897", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-772 du 4 septembre 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743728", "@nortexte": "INTE9600202D", "@numtexte": "96-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006377896", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-772 du 4 septembre 1996 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743728", "@nortexte": "INTE9600202D", "@numtexte": "96-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000563230", "#text": "DECRET96-807", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563230", "@nortexte": "MENU9601610D", "@numtexte": "96-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006442809", "@num": "18", "#text": "Décret n°96-807 du 10 septembre 1996 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563230", "@nortexte": "MENU9601610D", "@numtexte": "96-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000562684", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562684", "@nortexte": "ENVP9650321A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000195172", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195172", "@nortexte": "TASC9623529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006732446", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 19 septembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195172", "@nortexte": "TASC9623529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563337", "#text": "DECRET96-890", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563337", "@nortexte": "ECOT9616220D", "@numtexte": "96-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006542623", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-890 du 7 octobre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563337", "@nortexte": "ECOT9616220D", "@numtexte": "96-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006542626", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-890 du 7 octobre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563337", "@nortexte": "ECOT9616220D", "@numtexte": "96-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000379999", "#text": "DECRET96-921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379999", "@nortexte": "FPPA9610024D", "@numtexte": "96-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006482978", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-921 du 16 octobre 1996 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379999", "@nortexte": "FPPA9610024D", "@numtexte": "96-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000563086", "#text": "DECRET96-926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563086", "@nortexte": "INTD9600265D", "@numtexte": "96-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006542678", "@num": "17", "#text": "Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563086", "@nortexte": "INTD9600265D", "@numtexte": "96-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000564047", "#text": "DECRET96-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564047", "@nortexte": "TASH9623928D", "@numtexte": "96-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000746332", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746332", "@nortexte": "ECOU9600027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000196914", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196914", "@nortexte": "ECOU9600022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006361035", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 9 décembre 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196914", "@nortexte": "ECOU9600022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000177569", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177569", "@nortexte": "MCCB9600699A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006555269", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177569", "@nortexte": "MCCB9600699A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006542760", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368750", "@nortexte": "DEFD9602047D", "@numtexte": "96-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006542761", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368750", "@nortexte": "DEFD9602047D", "@numtexte": "96-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006542762", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368750", "@nortexte": "DEFD9602047D", "@numtexte": "96-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000549926", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549926", "@nortexte": "TASM9624376S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000746681", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746681", "@nortexte": "FCEC9600237A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000380642", "#text": "DECRET96-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380642", "@nortexte": "MIPP9600463D", "@numtexte": "96-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425825", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380642", "@nortexte": "MIPP9600463D", "@numtexte": "96-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000198954", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198954", "@nortexte": "MIPP9600504A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000198995", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198995", "@nortexte": "MIPP9600506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000747816", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747816", "@nortexte": "MIPP9600505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433213", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747816", "@nortexte": "MIPP9600505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433202", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198954", "@nortexte": "MIPP9600504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006433227", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198995", "@nortexte": "MIPP9600506A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006483536", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-19 du 13 janvier 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564035", "@nortexte": "TASH9623744D", "@numtexte": "97-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006700679", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-20 du 14 janvier 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199209", "@nortexte": "TASC9624457D", "@numtexte": "97-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000027029560", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006542858", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020905563", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-152 du 19 février 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564528", "@nortexte": "INDC9700012D", "@numtexte": "97-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000381521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381521", "@nortexte": "INTC9700083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000749210", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749210", "@nortexte": "TASS9720965A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005623103", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749210", "@nortexte": "TASS9720965A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006790701", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749210", "@nortexte": "TASS9720965A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006790702", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749210", "@nortexte": "TASS9720965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006790702", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749210", "@nortexte": "TASS9720965A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006790703", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749210", "@nortexte": "TASS9720965A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000198002", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198002", "@nortexte": "TASS9720964A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005623147", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198002", "@nortexte": "TASS9720964A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006732909", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198002", "@nortexte": "TASS9720964A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006732910", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198002", "@nortexte": "TASS9720964A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006732911", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198002", "@nortexte": "TASS9720964A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006732911", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198002", "@nortexte": "TASS9720964A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006732912", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198002", "@nortexte": "TASS9720964A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006732913", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198002", "@nortexte": "TASS9720964A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006639397", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 29 mars 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381485", "@nortexte": "AGRG9602477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006484479", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747979", "@nortexte": "TAST9710112D", "@numtexte": "97-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000201350", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201350", "@nortexte": "JUSB9710216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019453342", "#text": "Arrêté du 15 mai 1997 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201350", "@nortexte": "JUSB9710216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000019453369", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201350", "@nortexte": "JUSB9710216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000029739151", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000033715937", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000033908926", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006557808", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019795664", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000026297855", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000033715925", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006557811", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019795757", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020091231", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000025165170", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200152", "@nortexte": "MEND9701380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000382574", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382574", "@nortexte": "MIPG9700094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000750165", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750165", "@nortexte": "MIPG9700096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000382580", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382580", "@nortexte": "MIPG9700099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000566835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566835", "@nortexte": "MIPG9700095A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000201100", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201100", "@nortexte": "MIPG9700097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000661364", "#text": "Arrêté du 20 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661364", "@nortexte": "MIPG9800097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006557860", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382580", "@nortexte": "MIPG9700099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006557840", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750165", "@nortexte": "MIPG9700096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006557853", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750166", "@nortexte": "MIPG9700098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006557826", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382574", "@nortexte": "MIPG9700094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006557846", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201100", "@nortexte": "MIPG9700097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006557833", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 20 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566835", "@nortexte": "MIPG9700095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000383566", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383566", "@nortexte": "AGRA9700637A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006487600", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383566", "@nortexte": "AGRA9700637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006487602", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 22 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383566", "@nortexte": "AGRA9700637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000200334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200334", "@nortexte": "MESO9711008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005623961", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200334", "@nortexte": "MESO9711008A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487466", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200334", "@nortexte": "MESO9711008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487466", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200334", "@nortexte": "MESO9711008A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487467", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200334", "@nortexte": "MESO9711008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006487467", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200334", "@nortexte": "MESO9711008A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000038067718", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200334", "@nortexte": "MESO9711008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000201191", "#text": "DECRET97-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201191", "@nortexte": "PRMX9702222D", "@numtexte": "97-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006543313", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201191", "@nortexte": "PRMX9702222D", "@numtexte": "97-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006543312", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201191", "@nortexte": "PRMX9702222D", "@numtexte": "97-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006543314", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201191", "@nortexte": "PRMX9702222D", "@numtexte": "97-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000026592354", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201191", "@nortexte": "PRMX9702222D", "@numtexte": "97-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000385301", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385301", "@nortexte": "AGRA9701154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000751957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751957", "@nortexte": "ATEN9760323A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005624524", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386193", "@nortexte": "MENF9703134A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006487708", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386193", "@nortexte": "MENF9703134A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006368665", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386781", "@nortexte": "ECOA9710005D", "@numtexte": "97-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006368666", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386781", "@nortexte": "ECOA9710005D", "@numtexte": "97-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000202940", "#text": "DECRET97-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202940", "@nortexte": "JUSF9750049D", "@numtexte": "97-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006505807", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-1055 du 17 novembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202940", "@nortexte": "JUSF9750049D", "@numtexte": "97-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006543483", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387202", "@nortexte": "MCCB9700706D", "@numtexte": "97-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387693", "#text": "DECRET97-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000038331410", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041546891", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039018549", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543559", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-1235 du 26 décembre 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753040", "@nortexte": "AGRE9702513D", "@numtexte": "97-1235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006330707", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330706", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006428193", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187105", "@nortexte": "MCCB9700769D", "@numtexte": "98-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006474223", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 janvier 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739159", "@nortexte": "ECOS9700007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000024214103", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569693", "@nortexte": "MENN9703703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000019679585", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569693", "@nortexte": "MENN9703703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020952556", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569693", "@nortexte": "MENN9703703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000205181", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205181", "@nortexte": "AGRA9800646A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000570225", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570225", "@nortexte": "AGRA9800647A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000205182", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205182", "@nortexte": "AGRA9800648A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000190445", "#text": "DECRET98-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006543908", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-371 du 13 mai 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190445", "@nortexte": "MCCB9800066D", "@numtexte": "98-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389027", "#text": "DECRET98-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022501064", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000035189517", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543945", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000049406926", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389027", "@nortexte": "MCCB9800220D", "@numtexte": "98-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543976", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571951", "@nortexte": "EQUI9800577D", "@numtexte": "98-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020905752", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571951", "@nortexte": "EQUI9800577D", "@numtexte": "98-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006543968", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-423 du 29 mai 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571951", "@nortexte": "EQUI9800577D", "@numtexte": "98-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000193785", "#text": "DECRET98-459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193785", "@nortexte": "DEFE9755004D", "@numtexte": "98-459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006559535", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 26 juin 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754124", "@nortexte": "MCCB9800454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000205159", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205159", "@nortexte": "MENT9801941A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000390723", "#text": "DECRET98-746", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390723", "@nortexte": "PRMX9803102D", "@numtexte": "98-746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000661801", "#text": "Arrêté du 28 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661801", "@nortexte": "MESX9803039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006474721", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 août 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755659", "@nortexte": "MESX9803139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006474761", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 août 1998 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755690", "@nortexte": "MESX9803140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006474809", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 août 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740490", "@nortexte": "DEFP9801820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006559882", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390607", "@nortexte": "MENR9802307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006641094", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557716", "@nortexte": "AGRG9801959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000743668", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743668", "@nortexte": "MENR9802786A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006203998", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743668", "@nortexte": "MENR9802786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019679371", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 12 octobre 1998 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374915", "@nortexte": "INTA9800419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006544196", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208840", "@nortexte": "MCCB9800548D", "@numtexte": "98-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208928", "@nortexte": "MESM9823429S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006509171", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1017 du 4 novembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574981", "@nortexte": "PRMG9870451D", "@numtexte": "98-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392116", "#text": "DECRET98-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392116", "@nortexte": "PRMG9870651D", "@numtexte": "98-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006509354", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1074 du 27 novembre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392116", "@nortexte": "PRMG9870651D", "@numtexte": "98-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000392206", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392206", "@nortexte": "DEFC9850022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006544278", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208797", "@nortexte": "PRMX9803301D", "@numtexte": "98-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006641215", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1998 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391672", "@nortexte": "AGRG9802173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006641214", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1998 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391672", "@nortexte": "AGRG9802173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006641289", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1998 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208956", "@nortexte": "AGRG9802176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006641288", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1998 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208956", "@nortexte": "AGRG9802176A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000757165", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757165", "@nortexte": "MENP9803109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006544326", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1191 du 23 décembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392795", "@nortexte": "MCCX9800169D", "@numtexte": "98-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006544332", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-1191 du 23 décembre 1998 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392795", "@nortexte": "MCCX9800169D", "@numtexte": "98-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209175", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209175", "@nortexte": "ATEN9870470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006822650", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743269", "@nortexte": "MCCB9800847D", "@numtexte": "99-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006426452", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377874", "@nortexte": "MCCT9900011D", "@numtexte": "99-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006426450", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377874", "@nortexte": "MCCT9900011D", "@numtexte": "99-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006426451", "@num": "14", "#text": "Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377874", "@nortexte": "MCCT9900011D", "@numtexte": "99-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000393459", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393459", "@nortexte": "AGRP9900533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000210608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210608", "@nortexte": "ECOZ9900003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006608597", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393459", "@nortexte": "AGRP9900533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000210341", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210341", "@nortexte": "MESO9910430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000759134", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759134", "@nortexte": "MENR9900643A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006870835", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 30 mars 1999 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210327", "@nortexte": "ATEN9980052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000576864", "#text": "DECRET99-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576864", "@nortexte": "MENF9900408D", "@numtexte": "99-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006510626", "@num": "38", "#text": "Décret n°99-272 du 6 avril 1999 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576864", "@nortexte": "MENF9900408D", "@numtexte": "99-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000561637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561637", "@nortexte": "MESO9910652A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005627841", "#text": "Arrêté du 15 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561637", "@nortexte": "MESO9910652A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006475125", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 avril 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561637", "@nortexte": "MESO9910652A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006548574", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-318 du 20 avril 1999 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211163", "@nortexte": "MENR9900053D", "@numtexte": "99-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000394624", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394624", "@nortexte": "JUSB9910122A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006548633", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-416 du 26 mai 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743480", "@nortexte": "ECOZ9900007D", "@numtexte": "99-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006475174", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 26 mai 1999 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577617", "@nortexte": "AGRA9900987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000210727", "#text": "DECRET99-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210727", "@nortexte": "JUSX9903593D", "@numtexte": "99-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006511699", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-487 du 11 juin 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210727", "@nortexte": "JUSX9903593D", "@numtexte": "99-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000211666", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211666", "@nortexte": "FPPA9900096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759993", "@nortexte": "FPPA9900097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019452075", "#text": "Arrêté du 1 juillet 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759993", "@nortexte": "FPPA9900097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006605113", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-556 du 2 juillet 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395917", "@nortexte": "AGRA9900789D", "@numtexte": "99-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000761541", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761541", "@nortexte": "MENA9901670A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000578406", "#text": "DECRET99-729", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578406", "@nortexte": "MENF9901431D", "@numtexte": "99-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006512044", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-729 du 26 août 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578406", "@nortexte": "MENF9901431D", "@numtexte": "99-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000560673", "#text": "DECRET99-744", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "@nortexte": "FPPA9900106D", "@numtexte": "99-744", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005628457", "#text": "Décret n°99-744 du 30 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "@nortexte": "FPPA9900106D", "@numtexte": "99-744", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006512047", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-744 du 30 août 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "@nortexte": "FPPA9900106D", "@numtexte": "99-744", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006512048", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-744 du 30 août 1999 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "@nortexte": "FPPA9900106D", "@numtexte": "99-744", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006512051", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-744 du 30 août 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "@nortexte": "FPPA9900106D", "@numtexte": "99-744", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006512049", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-744 du 30 août 1999 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "@nortexte": "FPPA9900106D", "@numtexte": "99-744", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006512050", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-744 du 30 août 1999 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "@nortexte": "FPPA9900106D", "@numtexte": "99-744", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019676502", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 août 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560688", "@nortexte": "EQUG9901235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000761942", "#text": "DECRET99-854", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761942", "@nortexte": "FPPA9900124D", "@numtexte": "99-854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006512850", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761942", "@nortexte": "FPPA9900124D", "@numtexte": "99-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006641374", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1999 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762037", "@nortexte": "AGRG9902025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000761349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761349", "@nortexte": "EQUP9900756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000578766", "#text": "DECRET99-898", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578766", "@nortexte": "MESS9922991D", "@numtexte": "99-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000383683", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383683", "@nortexte": "MESM9923577S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000567470", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567470", "@nortexte": "MENF9902600A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006870802", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1999 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762194", "@nortexte": "ATEN9980378A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005628862", "#text": "Décret n°99-1102 du 15 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213851", "@nortexte": "FPPA9900179D", "@numtexte": "99-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006513162", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1102 du 15 décembre 1999 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213851", "@nortexte": "FPPA9900179D", "@numtexte": "99-1102", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000750699", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750699", "@nortexte": "MESR0010060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000386238", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386238", "@nortexte": "FPPA0000013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000386239", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386239", "@nortexte": "FPPA0000014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019431531", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386238", "@nortexte": "FPPA0000013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006866941", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-128 du 16 février 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214927", "@nortexte": "EQUA0000314D", "@numtexte": "2000-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006866942", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-128 du 16 février 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214927", "@nortexte": "EQUA0000314D", "@numtexte": "2000-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000764106", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764106", "@nortexte": "MENR0000249A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006343996", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-163 du 28 février 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385972", "@nortexte": "INTB0000051D", "@numtexte": "2000-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000385972", "#text": "Décret2000-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385972", "@nortexte": "INTB0000051D", "@numtexte": "2000-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006513520", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399118", "@nortexte": "PRMG9970618D", "@numtexte": "2000-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006513362", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-252 du 15 mars 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385561", "@nortexte": "INTC0000075D", "@numtexte": "2000-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000385561", "#text": "Décret2000-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385561", "@nortexte": "INTC0000075D", "@numtexte": "2000-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000582143", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582143", "@nortexte": "MESF0010379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006723887", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-407 du 10 mai 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764201", "@nortexte": "MESG0020769D", "@numtexte": "2000-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005629390", "#text": "Décret n°2000-416 du 17 mai 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581750", "@nortexte": "FPPA0000040D", "@numtexte": "2000-416", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006513535", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-416 du 17 mai 2000 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581750", "@nortexte": "FPPA0000040D", "@numtexte": "2000-416", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006791695", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 15 mai 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400685", "@nortexte": "DEFP0052006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006513926", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765301", "@nortexte": "PRMX0004135D", "@numtexte": "2000-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006513927", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765301", "@nortexte": "PRMX0004135D", "@numtexte": "2000-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022006362", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765301", "@nortexte": "PRMX0004135D", "@numtexte": "2000-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000048887609", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-459 du 29 mai 2000 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765301", "@nortexte": "PRMX0004135D", "@numtexte": "2000-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723891", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-538 du 15 juin 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752491", "@nortexte": "MESH0021227D", "@numtexte": "2000-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006513791", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-566 du 22 juin 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401102", "@nortexte": "FPPX0004192D", "@numtexte": "2000-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006204270", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570681", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570681", "@nortexte": "ATEP0090247A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000387003", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387003", "@nortexte": "MENF0001479A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006514062", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-683 du 19 juillet 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765883", "@nortexte": "PRMX0004215D", "@numtexte": "2000-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000765883", "#text": "Décret2000-683", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765883", "@nortexte": "PRMX0004215D", "@numtexte": "2000-683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000401407", "#text": "Décret2000-722", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401407", "@nortexte": "MENT0001493D", "@numtexte": "2000-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000766240", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766240", "@nortexte": "MJSK0070071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006565406", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-743 du 1 août 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765901", "@nortexte": "PRMX0004282D", "@numtexte": "2000-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006565419", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-744 du 1 août 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217255", "@nortexte": "PRMX0004286D", "@numtexte": "2000-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000765901", "#text": "Décret2000-743", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765901", "@nortexte": "PRMX0004282D", "@numtexte": "2000-743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000217255", "#text": "Décret2000-744", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217255", "@nortexte": "PRMX0004286D", "@numtexte": "2000-744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006565434", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-756 du 1 août 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218314", "@nortexte": "PRMX0004285D", "@numtexte": "2000-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000218314", "#text": "Décret2000-756", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218314", "@nortexte": "PRMX0004285D", "@numtexte": "2000-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000400450", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400450", "@nortexte": "MESM0022465S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000400494", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400494", "@nortexte": "JUSB0010222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019452312", "#text": "Arrêté du 9 août 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400494", "@nortexte": "JUSB0010222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006356812", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400907", "@nortexte": "JUSA0000243D", "@numtexte": "2000-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000400907", "#text": "Décret2000-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400907", "@nortexte": "JUSA0000243D", "@numtexte": "2000-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006566159", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-833 du 29 août 2000 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400596", "@nortexte": "PRMX0004289D", "@numtexte": "2000-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000400596", "#text": "Décret2000-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400596", "@nortexte": "PRMX0004289D", "@numtexte": "2000-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000766878", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766878", "@nortexte": "ATEG0090323A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006565799", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219427", "@nortexte": "ATEG0080046D", "@numtexte": "2000-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006565800", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-884 du 11 septembre 2000 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219427", "@nortexte": "ATEG0080046D", "@numtexte": "2000-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006565811", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-887 du 6 septembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585017", "@nortexte": "FPPA0000063D", "@numtexte": "2000-887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000219427", "#text": "Décret2000-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219427", "@nortexte": "ATEG0080046D", "@numtexte": "2000-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000403024", "#text": "Décret2000-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403024", "@nortexte": "ATEG0080076D", "@numtexte": "2000-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585017", "#text": "Décret2000-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585017", "@nortexte": "FPPA0000063D", "@numtexte": "2000-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000766820", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766820", "@nortexte": "MCCB0000389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020775073", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766820", "@nortexte": "MCCB0000389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000766304", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766304", "@nortexte": "PRMG0070565A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000584699", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584699", "@nortexte": "PRMG0070566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006474703", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219248", "@nortexte": "PRMG0070568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000218075", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218075", "@nortexte": "PRMG0070569C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000218076", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218076", "@nortexte": "PRMG0070570C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006566358", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-920 du 18 septembre 2000 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765705", "@nortexte": "PRMX0004344D", "@numtexte": "2000-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005629984", "#text": "Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401979", "@nortexte": "PRMG0070564D", "@numtexte": "2000-928", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006566379", "@num": "16", "#text": "Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401979", "@nortexte": "PRMG0070564D", "@numtexte": "2000-928", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006566379", "@num": "16", "#text": "Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401979", "@nortexte": "PRMG0070564D", "@numtexte": "2000-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000401979", "#text": "Décret2000-928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401979", "@nortexte": "PRMG0070564D", "@numtexte": "2000-928", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000218709", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218709", "@nortexte": "INTC0000388A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005630034", "#text": "Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766402", "@nortexte": "RECF0072173D", "@numtexte": "2000-984", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006566215", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766402", "@nortexte": "RECF0072173D", "@numtexte": "2000-984", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006566216", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766402", "@nortexte": "RECF0072173D", "@numtexte": "2000-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006566216", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766402", "@nortexte": "RECF0072173D", "@numtexte": "2000-984", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006566217", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-984 du 3 octobre 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766402", "@nortexte": "RECF0072173D", "@numtexte": "2000-984", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006641452", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2000 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220865", "@nortexte": "AGRG0002211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006549264", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1080 du 7 novembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402205", "@nortexte": "PRMX0004441D", "@numtexte": "2000-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005630151", "#text": "Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585484", "@nortexte": "DEFP0002162D", "@numtexte": "2000-1108", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006566486", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585484", "@nortexte": "DEFP0002162D", "@numtexte": "2000-1108", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006566487", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585484", "@nortexte": "DEFP0002162D", "@numtexte": "2000-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006566487", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585484", "@nortexte": "DEFP0002162D", "@numtexte": "2000-1108", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006566489", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585484", "@nortexte": "DEFP0002162D", "@numtexte": "2000-1108", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006566490", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1108 du 14 novembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585484", "@nortexte": "DEFP0002162D", "@numtexte": "2000-1108", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000574334", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574334", "@nortexte": "JUSB0010336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019654584", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574334", "@nortexte": "JUSB0010336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000207281", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207281", "@nortexte": "MESM0023785S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000207862", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207862", "@nortexte": "MENE0003149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005630397", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567492", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567493", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567494", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567494", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567495", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567496", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567497", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567498", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567611", "@num": "15", "#text": "Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768510", "@nortexte": "JUSE0040061D", "@numtexte": "2000-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567597", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768510", "@nortexte": "JUSE0040061D", "@numtexte": "2000-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768502", "#text": "Décret2000-1326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768502", "@nortexte": "MESG0023461D", "@numtexte": "2000-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006567649", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-66 du 24 janvier 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587540", "@nortexte": "MAEA0020516D", "@numtexte": "2001-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006567656", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-94 du 31 janvier 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586342", "@nortexte": "PRMX0104648D", "@numtexte": "2001-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006549372", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-139 du 12 février 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588079", "@nortexte": "RECR0073085D", "@numtexte": "2001-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006567825", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-193 du 27 février 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390209", "@nortexte": "MESO0110157D", "@numtexte": "2001-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019649665", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405055", "@nortexte": "AGRA0100408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006567898", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-297 du 4 avril 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223041", "@nortexte": "DEFP0002512D", "@numtexte": "2001-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019878308", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 juin 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589044", "@nortexte": "MENP0101306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006568383", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-570 du 2 juillet 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756143", "@nortexte": "PRMX0104924D", "@numtexte": "2001-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006568508", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589711", "@nortexte": "ATED0190040D", "@numtexte": "2001-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006568547", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-628 du 18 juillet 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578861", "@nortexte": "PRMX0105010D", "@numtexte": "2001-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006568556", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-648 du 19 juillet 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771549", "@nortexte": "PRMX0104981D", "@numtexte": "2001-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006496048", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405687", "@nortexte": "EQUU0100365D", "@numtexte": "2001-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379425", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379426", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379443", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379444", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379445", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379448", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379450", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379431", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379436", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379440", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006379441", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019654942", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 juin 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393922", "@nortexte": "MENA0101400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006568565", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-663 du 23 juillet 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578963", "@nortexte": "PRMX0105013D", "@numtexte": "2001-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758257", "#text": "Décret2001-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758257", "@nortexte": "INTC0100178D", "@numtexte": "2001-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006568272", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214953", "@nortexte": "INTC0100209D", "@numtexte": "2001-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006642090", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 21 août 2001 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394870", "@nortexte": "AGRG0101649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006884077", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-784 du 28 août 2001 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224751", "@nortexte": "EQUS0100530D", "@numtexte": "2001-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568765", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-786 du 28 août 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773597", "@nortexte": "MJSK0170061D", "@numtexte": "2001-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019667505", "@num": "25", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2001 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406955", "@nortexte": "DEFP0101821A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000591071", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591071", "@nortexte": "JUSB0110368A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000772485", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772485", "@nortexte": "FPPA0100086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019426873", "#text": "Arrêté du 30 août 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772485", "@nortexte": "FPPA0100086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006642161", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2001 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763362", "@nortexte": "AGRG0101761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006567329", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214880", "@nortexte": "PRMG0170067D", "@numtexte": "2001-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000406693", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406693", "@nortexte": "FPPA0100106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019426536", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406693", "@nortexte": "FPPA0100106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006568813", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773221", "@nortexte": "PRMX0105120D", "@numtexte": "2001-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006568812", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-906 du 5 octobre 2001 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773221", "@nortexte": "PRMX0105120D", "@numtexte": "2001-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019649842", "@num": "35", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2001 - art. 35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406891", "@nortexte": "MESO0111307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006676082", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406606", "@nortexte": "MESS0123643D", "@numtexte": "2001-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000407984", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407984", "@nortexte": "RECF0100292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000772200", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772200", "@nortexte": "AGRA0102169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019638711", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772200", "@nortexte": "AGRA0102169A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019638914", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772200", "@nortexte": "AGRA0102169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000038069128", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772200", "@nortexte": "AGRA0102169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019638893", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772200", "@nortexte": "AGRA0102169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019638903", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772200", "@nortexte": "AGRA0102169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000042254087", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772200", "@nortexte": "AGRA0102169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006683928", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588742", "@nortexte": "MESA0124006D", "@numtexte": "2001-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006683927", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588742", "@nortexte": "MESA0124006D", "@numtexte": "2001-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000582224", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582224", "@nortexte": "FPPA0100136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019425158", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582224", "@nortexte": "FPPA0100136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006569558", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1191 du 12 décembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405951", "@nortexte": "PRMX0105239D", "@numtexte": "2001-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019668129", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763718", "@nortexte": "MENA0102717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006549951", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215369", "@nortexte": "MESK0111513D", "@numtexte": "2001-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006569802", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223744", "@nortexte": "DEFP010233OD", "@numtexte": "2001-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006549981", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591532", "@nortexte": "PRMX0100184D", "@numtexte": "2002-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006207685", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410093", "@nortexte": "INTE0100359D", "@numtexte": "2002-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006379715", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 - art. 6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585679", "@nortexte": "FPPA0210003D", "@numtexte": "2002-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006629312", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-353 du 15 mars 2002 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585365", "@nortexte": "ECOI0100706D", "@numtexte": "2002-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006209238", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 15 mars 2002 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771895", "@nortexte": "AGRG0200504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006209237", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 15 mars 2002 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771895", "@nortexte": "AGRG0200504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000593465", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593465", "@nortexte": "MESS0220950A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006209739", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-435 du 29 mars 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594365", "@nortexte": "INTM0200002D", "@numtexte": "2002-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209795", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-443 du 28 mars 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771973", "@nortexte": "INTC0200070D", "@numtexte": "2002-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000771973", "#text": "Décret2002-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771973", "@nortexte": "INTC0200070D", "@numtexte": "2002-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006209867", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-458 du 3 avril 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586562", "@nortexte": "CPTE0200007D", "@numtexte": "2002-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006211116", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772957", "@nortexte": "EQUX0200054D", "@numtexte": "2002-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006211945", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226371", "@nortexte": "MESK0110149D", "@numtexte": "2002-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000597361", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597361", "@nortexte": "SOCG0221933A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019672125", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 19 juin 2002 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006213834", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414122", "@nortexte": "JUSE0240108D", "@numtexte": "2002-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006642735", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 août 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415655", "@nortexte": "AGRG0201995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006642740", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 27 août 2002 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415655", "@nortexte": "AGRG0201995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006214137", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1175 du 17 septembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416371", "@nortexte": "PRMX0205869D", "@numtexte": "2002-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006214444", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227848", "@nortexte": "SOCG0222368D", "@numtexte": "2002-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025036898", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227848", "@nortexte": "SOCG0222368D", "@numtexte": "2002-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000409906", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409906", "@nortexte": "SANP0223448A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006215703", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600587", "@nortexte": "AGRG0202774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006215714", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1479 du 20 décembre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417071", "@nortexte": "PRMX0206163D", "@numtexte": "2002-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019651559", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410532", "@nortexte": "JUSB0210645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019651562", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410532", "@nortexte": "JUSB0210645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019651581", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228113", "@nortexte": "JUSB0210646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006216793", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-55 du 20 janvier 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234814", "@nortexte": "PRMX0306254D", "@numtexte": "2003-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019872042", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2003 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600826", "@nortexte": "MCCB0300045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006217057", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-97 du 5 février 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235765", "@nortexte": "PRMX0206217D", "@numtexte": "2003-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006217120", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-107 du 5 février 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227525", "@nortexte": "ECOA0220054D", "@numtexte": "2003-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006217119", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-107 du 5 février 2003 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227525", "@nortexte": "ECOA0220054D", "@numtexte": "2003-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000418565", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418565", "@nortexte": "AGRA0300003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000601192", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601192", "@nortexte": "AGRA0300004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006218234", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-315 du 3 avril 2003 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594188", "@nortexte": "PRMX0306498D", "@numtexte": "2003-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006218342", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229963", "@nortexte": "SANP0320314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019382262", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 26 février 2003 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412183", "@nortexte": "INTC0300209A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006560890", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 21 mai 2003 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603977", "@nortexte": "DEVG0320153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000019898431", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238007", "@nortexte": "SANG0322655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005661039", "#text": "Décret n°2003-905 du 19 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612714", "@nortexte": "FPPA0300114D", "@numtexte": "2003-905", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006223880", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-905 du 19 septembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612714", "@nortexte": "FPPA0300114D", "@numtexte": "2003-905", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000612714", "#text": "Décret2003-905", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612714", "@nortexte": "FPPA0300114D", "@numtexte": "2003-905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000431716", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431716", "@nortexte": "AGRA0301891A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000431037", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431037", "@nortexte": "AGRA0301889A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006224521", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431037", "@nortexte": "AGRA0301889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006643099", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2003 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612037", "@nortexte": "AGRG0302054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006224829", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1000 du 20 octobre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429250", "@nortexte": "SOCC0310840D", "@numtexte": "2003-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000248170", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248170", "@nortexte": "SANG0324216A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006225477", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431058", "@nortexte": "SANA0323170D", "@numtexte": "2003-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000431058", "#text": "Décret2003-1094", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431058", "@nortexte": "SANA0323170D", "@numtexte": "2003-1094", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006892315", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2003 - art. ANNEXE II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610561", "@nortexte": "AGRP0302135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006892316", "@num": "ANNEXE II", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2003 - art. ANNEXE II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610561", "@nortexte": "AGRP0302135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006226025", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1167 du 8 décembre 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431422", "@nortexte": "MENT0302215D", "@numtexte": "2003-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "LEGIARTI000019453421", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432104", "@nortexte": "SANH0324136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006226715", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794859", "@nortexte": "SANH0324135D", "@numtexte": "2003-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023993950", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794859", "@nortexte": "SANH0324135D", "@numtexte": "2003-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006226717", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794859", "@nortexte": "SANH0324135D", "@numtexte": "2003-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023993961", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794859", "@nortexte": "SANH0324135D", "@numtexte": "2003-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006550985", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795189", "@nortexte": "MAEA0320498D", "@numtexte": "2003-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006228079", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-78 du 21 janvier 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233069", "@nortexte": "SANS0424638D", "@numtexte": "2004-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006401263", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-205 du 3 mars 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247625", "@nortexte": "INTF0400046D", "@numtexte": "2004-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006229602", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-255 du 22 mars 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615073", "@nortexte": "PRMX0407064D", "@numtexte": "2004-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006643529", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 mars 2004 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436052", "@nortexte": "AGRG0400754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000019676132", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 juin 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803267", "@nortexte": "ECOP0400071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000019676137", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 8 juin 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803267", "@nortexte": "ECOP0400071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006781382", "@num": "35", "#text": "Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438538", "@nortexte": "SANS0420720D", "@numtexte": "2004-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006232097", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801391", "@nortexte": "AGRF0400519D", "@numtexte": "2004-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019677636", "@num": "31", "#text": "Arrêté du 21 juin 2004 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235813", "@nortexte": "DEVG0430199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006453376", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233267", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236044", "@nortexte": "MCCI0400655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019670606", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 août 2004 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443507", "@nortexte": "MENP0401751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000030824023", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 août 2004 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443507", "@nortexte": "MENP0401751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000039370579", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 août 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443507", "@nortexte": "MENP0401751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006234301", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-967 du 7 septembre 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445879", "@nortexte": "EQUD0400983D", "@numtexte": "2004-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000625157", "#text": "Décret2004-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625157", "@nortexte": "FPPA0400069D", "@numtexte": "2004-999", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006235044", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1078 du 12 octobre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806676", "@nortexte": "SANS0423365D", "@numtexte": "2004-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006236051", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606770", "@nortexte": "INTA0400324D", "@numtexte": "2004-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000258252", "#text": "Décret2004-1309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258252", "@nortexte": "MCCT0400873D", "@numtexte": "2004-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006401741", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256366", "@nortexte": "FPPA0410019D", "@numtexte": "2004-1349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021345887", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2004 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240521", "@nortexte": "EQUA0401619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006237152", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006237156", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787834", "@nortexte": "AGRF0402525D", "@numtexte": "2004-1428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006895629", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2005 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238392", "@nortexte": "EQUA0500097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006413150", "@num": "32", "#text": "Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809834", "@nortexte": "SOCN0510296D", "@numtexte": "2005-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006413153", "@num": "34", "#text": "Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809834", "@nortexte": "SOCN0510296D", "@numtexte": "2005-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006413154", "@num": "36", "#text": "Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809834", "@nortexte": "SOCN0510296D", "@numtexte": "2005-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006239383", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-217 du 8 mars 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810754", "@nortexte": "MCCT0500120D", "@numtexte": "2005-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006551461", "@num": "26", "#text": "Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805328", "@nortexte": "ECOS0450017D", "@numtexte": "2005-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006241191", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-502 du 19 mai 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446425", "@nortexte": "PRMX0508380D", "@numtexte": "2005-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006241375", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627973", "@nortexte": "FPPA0510001D", "@numtexte": "2005-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019562750", "@num": "33", "#text": "Arrêté du 30 mai 2005 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628682", "@nortexte": "INTE0500365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006241954", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-628 du 30 mai 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808295", "@nortexte": "ECOP0500312D", "@numtexte": "2005-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006242850", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-780 du 12 juillet 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262351", "@nortexte": "MCCX0508574D", "@numtexte": "2005-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019568619", "@num": "36", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2005 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788098", "@nortexte": "SOC00511426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006551669", "@num": "24", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551670", "@num": "24", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551632", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551633", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241445", "@nortexte": "JUSC0520586D", "@numtexte": "2005-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006245937", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422210", "@nortexte": "PRMX0508819D", "@numtexte": "2005-1310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006245938", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422210", "@nortexte": "PRMX0508819D", "@numtexte": "2005-1310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000027350822", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422210", "@nortexte": "PRMX0508819D", "@numtexte": "2005-1310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006248472", "@num": "10", "#text": "Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265607", "@nortexte": "AGRS0502776D", "@numtexte": "2005-1784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019560314", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457506", "@nortexte": "EQUP0501982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006250025", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-314 du 16 mars 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268865", "@nortexte": "ECOP0600115D", "@numtexte": "2006-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000455670", "#text": "Décret2006-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455670", "@nortexte": "FPPA0600040D", "@numtexte": "2006-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006251108", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637106", "@nortexte": "MCCX0600360D", "@numtexte": "2006-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006251213", "@num": "8", "#text": "Décret n°2006-522 du 9 mai 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460145", "@nortexte": "PRMX0609300D", "@numtexte": "2006-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006251923", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-647 du 31 mai 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243405", "@nortexte": "PMEA0610004D", "@numtexte": "2006-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006252680", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242359", "@nortexte": "BUDB0620002D", "@numtexte": "2006-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000242359", "#text": "Décret2006-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242359", "@nortexte": "BUDB0620002D", "@numtexte": "2006-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006253602", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814124", "@nortexte": "DEFD0600930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006428169", "@num": "17", "#text": "Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006256699", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820188", "@nortexte": "BUDB0630030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006262410", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 mars 2007 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647475", "@nortexte": "AGRG0700692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000026228913", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 mars 2007 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647475", "@nortexte": "AGRG0700692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006262411", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 16 mars 2007 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647475", "@nortexte": "AGRG0700692A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000427092", "#text": "Décret2007-1133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427092", "@nortexte": "SJSV0758464D", "@numtexte": "2007-1133", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019458923", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280542", "@nortexte": "ECEP0768900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019455869", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2007 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706824", "@nortexte": "ECEP0766375A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019455769", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572380", "@nortexte": "ECEP0768976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000017572434", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572380", "@nortexte": "ECEP0768976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017751846", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751846", "@nortexte": "BCFP0774414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018364919", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846765", "@nortexte": "IOCA0772479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017846765", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846765", "@nortexte": "IOCA0772479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018317402", "#text": "Décret n°2008-251\n du 12 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315123", "@nortexte": "DEVQ0760585D", "@numtexte": "2008-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018315123", "#text": "Décret n°2008-251 du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315123", "@nortexte": "DEVQ0760585D", "@numtexte": "2008-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000018664721", "#text": "Décret n°2008-366\n du 17 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663787", "@nortexte": "BCFF0807919D", "@numtexte": "2008-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000018664739", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-366\n du 17 avril 2008 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663787", "@nortexte": "BCFF0807919D", "@numtexte": "2008-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018663802", "@num": "5", "#text": "Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663787", "@nortexte": "BCFF0807919D", "@numtexte": "2008-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018663787", "#text": "Décret n°2008-366 du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663787", "@nortexte": "BCFF0807919D", "@numtexte": "2008-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019102738", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080199", "@nortexte": "JUSF0815296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019080199", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080199", "@nortexte": "JUSF0815296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019159888", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019159888", "@nortexte": "SJSP0812035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000019507198", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2008 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019507189", "@nortexte": "SJSP0816665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019507189", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019507189", "@nortexte": "SJSP0816665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019939390", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938382", "@nortexte": "BCFP0828541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000024562711", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938382", "@nortexte": "BCFP0828541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000019938431", "@num": "34", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938382", "@nortexte": "BCFP0828541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020040286", "#text": "Décret n°2008-1463\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016251", "@nortexte": "IOCA0831069D", "@numtexte": "2008-1463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016251", "#text": "Décret n°2008-1463 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016251", "@nortexte": "IOCA0831069D", "@numtexte": "2008-1463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020034840", "#text": "Statut du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034718", "@nortexte": "ECEA0830346V", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020040716", "@num": "11", "#text": "Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040679", "@nortexte": "IOCB0818238D", "@numtexte": "2009-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020278379", "#text": "Arrêté du 4 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276847", "@nortexte": "BCFP0830650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027398185", "#text": "Arrêté du 4 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276847", "@nortexte": "BCFP0830650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020276847", "#text": "Arrêté du 4 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276847", "@nortexte": "BCFP0830650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020408141", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020406994", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020617301", "#text": "Décret n°2009-547 du 15 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617301", "@nortexte": "AGRS0765080D", "@numtexte": "2009-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020636323", "#text": "Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617301", "@nortexte": "AGRS0765080D", "@numtexte": "2009-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022039224", "#text": "Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617301", "@nortexte": "AGRS0765080D", "@numtexte": "2009-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020771668", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764043", "@nortexte": "AGRG0912007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020764043", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764043", "@nortexte": "AGRG0912007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020828923", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828382", "@nortexte": "MCCB0913231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020828382", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828382", "@nortexte": "MCCB0913231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020941975", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020941450", "@nortexte": "ESRH0916152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020941450", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020941450", "@nortexte": "ESRH0916152A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021004682", "#text": "Arrêté du 20 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021003232", "@nortexte": "AGRG0919639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021003232", "#text": "Arrêté du 20 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021003232", "@nortexte": "AGRG0919639A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000021245794", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245785", "@nortexte": "SASP0921646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021245785", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245785", "@nortexte": "SASP0921646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021394361", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021394149", "@nortexte": "MCCB0928122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000021394149", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021394149", "@nortexte": "MCCB0928122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000021521578", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520555", "@nortexte": "AGRG0930836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021520555", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021520555", "@nortexte": "AGRG0930836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021673416", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530225", "@nortexte": "ECEI0929491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021673423", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530225", "@nortexte": "ECEI0929491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530225", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530225", "@nortexte": "ECEI0929491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021675751", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571801", "@nortexte": "IOCA0927873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021675851", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571880", "@nortexte": "IOCA0927871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571801", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571801", "@nortexte": "IOCA0927873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571880", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571880", "@nortexte": "IOCA0927871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022218596", "#text": "Arrêté du 4 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022210378", "@nortexte": "BCRE1012128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022210378", "#text": "Arrêté du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022210378", "@nortexte": "BCRE1012128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022332817", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330775", "@nortexte": "JUSF1014753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000022332834", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330775", "@nortexte": "JUSF1014753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022330791", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330775", "@nortexte": "JUSF1014753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022330775", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330775", "@nortexte": "JUSF1014753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022477379", "#text": "Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477379", "@nortexte": "BCRB1008357D", "@numtexte": "2010-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022483831", "#text": "Décret n°2010-796 du 12 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022477379", "@nortexte": "BCRB1008357D", "@numtexte": "2010-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022986748", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972238", "@nortexte": "IOCF1022874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022972238", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972238", "@nortexte": "IOCF1022874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023448984", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448437", "@nortexte": "IOCC1101051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023448437", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448437", "@nortexte": "IOCC1101051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023604781", "#text": "Arrêté du 3 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023602983", "@nortexte": "IOCC1104401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023602983", "#text": "Arrêté du 3 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023602983", "@nortexte": "IOCC1104401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023624633", "#text": "Arrêté du 3 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023623276", "@nortexte": "IOCC1104474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028617957", "#text": "Arrêté du 3 février 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023623276", "@nortexte": "IOCC1104474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023623276", "#text": "Arrêté du 3 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023623276", "@nortexte": "IOCC1104474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023866921", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023866252", "@nortexte": "IOCF1104884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023866252", "#text": "Arrêté du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023866252", "@nortexte": "IOCF1104884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000024113928", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-627 du 3 juin 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024113916", "@nortexte": "IOCC1109096D", "@numtexte": "2011-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024113916", "#text": "Décret n°2011-627 du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024113916", "@nortexte": "IOCC1109096D", "@numtexte": "2011-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024116593", "#text": "Décret n°2011-627 du 3 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024113916", "@nortexte": "IOCC1109096D", "@numtexte": "2011-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024491171", "#text": "Arrêté du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024484373", "@nortexte": "JUST1122407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024484373", "#text": "Arrêté du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024484373", "@nortexte": "JUST1122407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFARTI000024546652", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546646", "@nortexte": "EFIP1124403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000024560241", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2011 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560201", "@nortexte": "EFIP1124650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-12" }, { "@id": "JORFARTI000024560359", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560315", "@nortexte": "BCRP1124505A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024627401", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024627136", "@nortexte": "ESRH1113030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000024627427", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024627136", "@nortexte": "ESRH1113030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000024627158", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024627136", "@nortexte": "ESRH1113030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024627136", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024627136", "@nortexte": "ESRH1113030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000024873142", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1658 du 29 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024873137", "@nortexte": "DEFD1112565D", "@numtexte": "2011-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000025854117", "#text": "Décret n°2012-748\n du 9 mai 2012 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836963", "@nortexte": "ETSH1222805D", "@numtexte": "2012-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000035973318", "#text": "Décret n°2012-748\n du 9 mai 2012 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836963", "@nortexte": "ETSH1222805D", "@numtexte": "2012-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000025836990", "#text": "Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836963", "@nortexte": "ETSH1222805D", "@numtexte": "2012-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026661003", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660479", "@nortexte": "PROZ1237486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026661022", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660479", "@nortexte": "PROZ1237486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000026660493", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660479", "@nortexte": "PROZ1237486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026660479", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660479", "@nortexte": "PROZ1237486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026813283", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810021", "@nortexte": "INTC1242799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026810021", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026810021", "@nortexte": "INTC1242799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000026831417", "#text": "Arrêt n° 187-699 du 18 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831391", "@nortexte": "CDBX1242803A", "@numtexte": "187-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026831391", "#text": "Arrêt n° 187-699 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831391", "@nortexte": "CDBX1242803A", "@numtexte": "187-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027141180", "#text": "Arrêté du 13 février 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027140651", "@nortexte": "INTF1305429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027140651", "#text": "Arrêté du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027140651", "@nortexte": "INTF1305429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027439442", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436645", "@nortexte": "SPOV1311402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027436645", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436645", "@nortexte": "SPOV1311402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027542501", "#text": "Décret n°2013-499\n du 12 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541732", "@nortexte": "INTC1243166D", "@numtexte": "2013-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027541732", "#text": "Décret n°2013-499 du 12 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541732", "@nortexte": "INTC1243166D", "@numtexte": "2013-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000028410216", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410209", "@nortexte": "BUDE1331822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029166064", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029147967", "@nortexte": "INTF1414531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029147967", "#text": "ARRÊTÉ du 27 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029147967", "@nortexte": "INTF1414531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029622407", "#text": "DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620581", "@nortexte": "DEVA1417198D", "@numtexte": "2014-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000029622421", "@num": "5", "#text": "DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620581", "@nortexte": "DEVA1417198D", "@numtexte": "2014-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000029620594", "@num": "5", "#text": "DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620581", "@nortexte": "DEVA1417198D", "@numtexte": "2014-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029620581", "#text": "DÉCRET n°2014-1222 du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620581", "@nortexte": "DEVA1417198D", "@numtexte": "2014-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030071412", "#text": "ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026427", "@nortexte": "MCCB1421773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030071440", "#text": "ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026408", "@nortexte": "MCCB1421770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030071427", "@num": "6", "#text": "ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026427", "@nortexte": "MCCB1421773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030071449", "@num": "6", "#text": "ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026408", "@nortexte": "MCCB1421770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000030026420", "@num": "6", "#text": "ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026408", "@nortexte": "MCCB1421770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000030026439", "@num": "6", "#text": "ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026427", "@nortexte": "MCCB1421773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030026408", "#text": "ARRÊTÉ du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026408", "@nortexte": "MCCB1421770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030026427", "#text": "ARRÊTÉ du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030026427", "@nortexte": "MCCB1421773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030537663", "#text": "ARRÊTÉ du 16 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030536939", "@nortexte": "DEFD1509790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030536939", "#text": "ARRÊTÉ du 16 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030536939", "@nortexte": "DEFD1509790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030821141", "#text": "DÉCRET n°2015-787 du 29 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820482", "@nortexte": "FCPP1512986D", "@numtexte": "2015-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030820482", "#text": "DÉCRET n°2015-787 du 29 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820482", "@nortexte": "FCPP1512986D", "@numtexte": "2015-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000031137140", "#text": "ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132460", "@nortexte": "RDFF1516067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031132460", "#text": "ARRÊTÉ du 4 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132460", "@nortexte": "RDFF1516067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031133314", "#text": "DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132402", "@nortexte": "RDFF1516058D", "@numtexte": "2015-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000031133340", "@num": "5", "#text": "DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132402", "@nortexte": "RDFF1516058D", "@numtexte": "2015-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "JORFARTI000031132430", "@num": "5", "#text": "DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132402", "@nortexte": "RDFF1516058D", "@numtexte": "2015-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031132402", "#text": "DÉCRET n°2015-1120 du 4 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031132402", "@nortexte": "RDFF1516058D", "@numtexte": "2015-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031449536", "#text": "DÉCRET n°2015-1429 du 5 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031443886", "@nortexte": "CPTJ1525397D", "@numtexte": "2015-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031443886", "#text": "DÉCRET n°2015-1429 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031443886", "@nortexte": "CPTJ1525397D", "@numtexte": "2015-1429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031731428", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689802", "@nortexte": "FCPE1532071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031689802", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689802", "@nortexte": "FCPE1532071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031730434", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689198", "@nortexte": "PRMG1531008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031689198", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689198", "@nortexte": "PRMG1531008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031877666", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031769719", "@nortexte": "MCCB1531050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000031877678", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031769719", "@nortexte": "MCCB1531050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000031769731", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031769719", "@nortexte": "MCCB1531050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031769719", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031769719", "@nortexte": "MCCB1531050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000031886011", "#text": "Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031885772", "@nortexte": "FCPE1515669D", "@numtexte": "2016-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032284883", "#text": "Arrêté du 29 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032282527", "@nortexte": "DEVT1602324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032282527", "#text": "Arrêté du 29 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032282527", "@nortexte": "DEVT1602324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032482992", "#text": "Arrêté du 15 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032482372", "@nortexte": "INTF1610346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000032482372", "#text": "Arrêté du 15 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032482372", "@nortexte": "INTF1610346A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000032630784", "#text": "Arrêté du 1er juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032630783", "@nortexte": "DEVL1609402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032949301", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032949301", "@nortexte": "INTA1619115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000033274395", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274394", "@nortexte": "DEVL1624742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000033716920", "#text": "Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702868", "@nortexte": "AFSE1625288D", "@numtexte": "2016-1872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000033702882", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702868", "@nortexte": "AFSE1625288D", "@numtexte": "2016-1872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033702868", "#text": "Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702868", "@nortexte": "AFSE1625288D", "@numtexte": "2016-1872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033833397", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736517", "@nortexte": "AGRG1635874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033736517", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736517", "@nortexte": "AGRG1635874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000036623106", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033980368", "@nortexte": "ECFP1636567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000036623128", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033980368", "@nortexte": "ECFP1636567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000033980382", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033980368", "@nortexte": "ECFP1636567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033980368", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033980368", "@nortexte": "ECFP1636567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000034080961", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034080960", "@nortexte": "DEVL1634245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000035390290", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388688", "@nortexte": "AGRS1706695D", "@numtexte": "2017-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000035388712", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388688", "@nortexte": "AGRS1706695D", "@numtexte": "2017-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000035429637", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035427635", "@nortexte": "ESRH1719924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000039330515", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035427635", "@nortexte": "ESRH1719924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000035429672", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035427635", "@nortexte": "ESRH1719924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000035427673", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035427635", "@nortexte": "ESRH1719924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000035427635", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035427635", "@nortexte": "ESRH1719924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000035434288", "#text": "Arrêté du 8 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035434288", "@nortexte": "INTF1723616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000035639485", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035606963", "@nortexte": "INTA1726062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000035606963", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035606963", "@nortexte": "INTA1726062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036013711", "#text": "Arrêté du 8 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012089", "@nortexte": "INTF1723614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036012089", "#text": "Arrêté du 8 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036012089", "@nortexte": "INTF1723614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000036620870", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036619470", "@nortexte": "CPAE1802846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000039348647", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036619470", "@nortexte": "CPAE1802846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000042168415", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036619470", "@nortexte": "CPAE1802846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000036619486", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036619470", "@nortexte": "CPAE1802846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037303597", "#text": "Arrêté du 1er août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037301253", "@nortexte": "INTC1819871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037301253", "#text": "Arrêté du 1er août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037301253", "@nortexte": "INTC1819871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037783992", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037779606", "@nortexte": "ARMD1827216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000037782019", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037779606", "@nortexte": "ARMD1827216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000038020032", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037934614", "@nortexte": "CPAF1834302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037934614", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037934614", "@nortexte": "CPAF1834302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000038624364", "#text": "Arrêté du 17 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038624363", "@nortexte": "CPAE1915012Z", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000041681110", "#text": "Décret n°2020-186 du 2 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041679783", "@nortexte": "PRMX2003619D", "@numtexte": "2020-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000041679783", "#text": "Décret n°2020-186 du 2 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041679783", "@nortexte": "PRMX2003619D", "@numtexte": "2020-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000041816009", "#text": "Arrêté du 20 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041814684", "@nortexte": "INTC1924158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041814684", "#text": "Arrêté du 20 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041814684", "@nortexte": "INTC1924158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042984400", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042984441", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042738671", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042984443", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042738691", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000042984445", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042738711", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042738602", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738602", "@nortexte": "MENH2034102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000047269537", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000047270128", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000047272782", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000047941076", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000043502632", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043502610", "@nortexte": "CCPE2114262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000045579298", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043519221", "@nortexte": "CCPE2114286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043520791", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043519221", "@nortexte": "CCPE2114286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000043519308", "#text": "Arrêté du 5 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043519221", "@nortexte": "CCPE2114286A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044174635", "#text": "Décret n°2021-1304 du 7 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044173314", "@nortexte": "JUST2124843D", "@numtexte": "2021-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044173314", "#text": "Décret n°2021-1304 du 7 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044173314", "@nortexte": "JUST2124843D", "@numtexte": "2021-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000045531477", "#text": "Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045531251", "@nortexte": "CCPE2137269D", "@numtexte": "2022-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046824974", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820765", "@nortexte": "ESRH2230233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000046824994", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820765", "@nortexte": "ESRH2230233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000046820793", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820765", "@nortexte": "ESRH2230233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046820765", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046820765", "@nortexte": "ESRH2230233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000047194049", "#text": "Arrêté du 15 février 2023 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047190600", "@nortexte": "ECOE2304706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000047190616", "#text": "Arrêté du 15 février 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047190600", "@nortexte": "ECOE2304706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000047449945", "#text": "Arrêté du 27 mars 2023 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047445209", "@nortexte": "ECOE2310333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000047445218", "#text": "Arrêté du 27 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047445209", "@nortexte": "ECOE2310333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047814362", "#text": "Décret n°2023-584 du 11 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811746", "@nortexte": "IOMA2311665D", "@numtexte": "2023-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047814374", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-584 du 11 juillet 2023 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811746", "@nortexte": "IOMA2311665D", "@numtexte": "2023-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000047811753", "@num": "1", "#text": "Décret n°2023-584 du 11 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811746", "@nortexte": "IOMA2311665D", "@numtexte": "2023-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047814378", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-584 du 11 juillet 2023 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811746", "@nortexte": "IOMA2311665D", "@numtexte": "2023-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000047811757", "@num": "2", "#text": "Décret n°2023-584 du 11 juillet 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811746", "@nortexte": "IOMA2311665D", "@numtexte": "2023-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047811746", "#text": "Décret n°2023-584 du 11 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047811746", "@nortexte": "IOMA2311665D", "@numtexte": "2023-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000048112390", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048111063", "@nortexte": "AGRG2325614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048111063", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048111063", "@nortexte": "AGRG2325614A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049123902", "#text": "Arrêté du 8 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049121030", "@nortexte": "AGRG2403252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049121030", "#text": "Arrêté du 8 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049121030", "@nortexte": "AGRG2403252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000049232114", "#text": "Arrêté du 20 février 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049232104", "@nortexte": "ECOE2405232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000049409814", "#text": "Arrêté du 11 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409814", "@nortexte": "TREK2327656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049409876", "#text": "Arrêté du 11 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409876", "@nortexte": "TREK2327657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049412455", "#text": "Arrêté du 11 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409814", "@nortexte": "TREK2327656A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049412632", "#text": "Arrêté du 11 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409876", "@nortexte": "TREK2327657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000049490550", "#text": "Arrêté du 29 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049490550", "@nortexte": "IOMF2412096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049491640", "#text": "Arrêté du 29 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049490550", "@nortexte": "IOMF2412096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049564718", "#text": "Arrêté du 22 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049564718", "@nortexte": "ESRH2405808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049564799", "#text": "Arrêté du 22 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049564799", "@nortexte": "ESRH2405809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049568168", "#text": "Arrêté du 22 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049564718", "@nortexte": "ESRH2405808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049568372", "#text": "Arrêté du 22 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049564799", "@nortexte": "ESRH2405809A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006520233", "@num": "R*812-17", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*812-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006347244", "@num": "R*121-29", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R*121-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006348734", "@num": "R362-2-8", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. R362-2-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006259913", "@num": "D145-19", "#text": "Code de commerce - art. D145-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006449803", "@num": "R232-26", "#text": "Code de justice administrative. - art. R232-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905250", "@num": "R148-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905664", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905670", "@num": "R232-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906264", "@num": "R311-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844799", "@num": "R227-4", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R227-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006844800", "@num": "R227-4", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R227-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839963", "@num": "D433-9", "#text": "Code de l'environnement - art. D433-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835585", "@num": "R*221-17-4", "#text": "Code de l'environnement - art. R*221-17-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006836118", "@num": "R*233-9", "#text": "Code de l'environnement - art. R*233-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006835095", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'environnement - art. R131-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837894", "@num": "R421-11", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006837886", "@num": "R421-6", "#text": "Code de l'environnement - art. R421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006838462", "@num": "R434-8", "#text": "Code de l'environnement - art. R434-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814274", "@num": "A614-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. A614-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526294", "@num": "D239-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526311", "@num": "D239-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D239-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293215", "@num": "R531-5", "#text": "Code de la consommation - art. R*531-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293218", "@num": "R531-6", "#text": "Code de la consommation - art. R*531-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006280061", "@num": "R411-3", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006280060", "@num": "R411-3", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006280059", "@num": "R411-3", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R411-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006280109", "@num": "R412-6", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. R412-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910707", "@num": "D1411-35", "#text": "Code de la santé publique - art. D1411-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910654", "@num": "D1411-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D1411-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911121", "@num": "D1423-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D1423-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908304", "@num": "R1114-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R1114-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908592", "@num": "R1142-25-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908593", "@num": "R1142-25-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908633", "@num": "R1142-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908554", "@num": "R1142-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908555", "@num": "R1142-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910779", "@num": "R1413-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910816", "@num": "R1414-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R1414-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910940", "@num": "R1415-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R1415-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911542", "@num": "R2312-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R2312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799633", "@num": "R5089-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R5089-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799615", "@num": "R5089-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R5089-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916434", "@num": "R5322-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802255", "@num": "R667-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R667-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802254", "@num": "R667-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R667-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802126", "@num": "R673-9-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R673-9-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802517", "@num": "R710-17-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R710-17-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802618", "@num": "R711-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R711-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804134", "@num": "R790-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R790-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804184", "@num": "R790-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R790-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804247", "@num": "R791-3-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R791-3-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804266", "@num": "R792-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R792-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804265", "@num": "R792-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R792-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804305", "@num": "R793-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R793-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804304", "@num": "R793-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R793-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804303", "@num": "R793-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R793-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804292", "@num": "R793-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R793-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804291", "@num": "R793-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R793-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804342", "@num": "R794-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R794-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804341", "@num": "R794-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R794-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804327", "@num": "R794-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R794-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804326", "@num": "R794-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R794-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804360", "@num": "R795-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804420", "@num": "R795-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-44 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804369", "@num": "R795-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735454", "@num": "D162-2-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735455", "@num": "D162-2-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746469", "@num": "R123-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746470", "@num": "R123-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746974", "@num": "R131-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R131-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746968", "@num": "R131-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R131-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747045", "@num": "R135-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747044", "@num": "R135-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747046", "@num": "R135-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747020", "@num": "R135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747027", "@num": "R135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747028", "@num": "R135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747295", "@num": "R144-16", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R144-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747296", "@num": "R144-17", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R144-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747301", "@num": "R144-7-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747302", "@num": "R144-7-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R144-7-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753309", "@num": "R862-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753310", "@num": "R862-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753311", "@num": "R862-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753327", "@num": "R862-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753326", "@num": "R862-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753328", "@num": "R862-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R862-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793918", "@num": "D439", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D439 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793639", "@num": "D86", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006795652", "@num": "R388-4", "#text": "Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R388-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516774", "@num": "D129-20", "#text": "Code du travail - art. D129-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808617", "@num": "R311-4-21", "#text": "Code du travail - art. R311-4-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019325237", "@num": "Annexe B", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031892445", "@num": "Annexe B", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045534993", "@num": "Annexe B", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Annexe B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395116", "@num": "D1511-53", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D1511-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397284", "@num": "D3123-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D3123-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397712", "@num": "D4134-29", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397717", "@num": "D4134-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4134-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397755", "@num": "D4135-22", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D4135-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398324", "@num": "D5211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006398325", "@num": "D5211-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394777", "@num": "R1221-11", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394808", "@num": "R1241-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006394986", "@num": "R1431-5", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1431-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395775", "@num": "R2123-13", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395787", "@num": "R2123-22-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395857", "@num": "R2212-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006396939", "@num": "R2221-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2221-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397260", "@num": "R3123-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R3123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397271", "@num": "R3123-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R3123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397730", "@num": "R4135-10", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4135-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397741", "@num": "R4135-20", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4135-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006397823", "@num": "R4413-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R4413-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597860", "@num": "D751-22", "#text": "Code rural - art. D751-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006589100", "@num": "R*221-17-4", "#text": "Code rural - art. R*221-17-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006589099", "@num": "R*221-17-4", "#text": "Code rural - art. R*221-17-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006589098", "@num": "R*221-17-4", "#text": "Code rural - art. R*221-17-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595818", "@num": "R*653-159", "#text": "Code rural - art. R*653-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595819", "@num": "R*653-159", "#text": "Code rural - art. R*653-159 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586726", "@num": "R112-18", "#text": "Code rural - art. R112-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586750", "@num": "R112-37", "#text": "Code rural - art. R112-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006590021", "@num": "R233-9", "#text": "Code rural - art. R233-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591119", "@num": "R313-23", "#text": "Code rural - art. R313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022170561", "@num": "R331-9", "#text": "Code rural - art. R331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030774135", "@num": "R331-9", "#text": "Code rural - art. R331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006591289", "@num": "R331-9", "#text": "Code rural - art. R331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595522", "@num": "R653-18", "#text": "Code rural - art. R653-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597156", "@num": "R731-2", "#text": "Code rural - art. R731-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597161", "@num": "R731-6", "#text": "Code rural - art. R731-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035918984", "@num": "D751-22", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D751-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036459578", "@num": "R331-9", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. R331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "STATUT GENERAL", "FONCTIONNAIRE", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "FRAIS DE DEPLACEMENT", "INDEMNITE", "INDEMNITE DE MISSION", "INDEMNITE D'INTERIM", "INDEMNITE DE STAGE", "INDEMNITE DE REPAS", "INDEMNITE DE NUITEE", "INDEMNITE DE DEPLACEMENT", "CHANGEMENT DE RESIDENCE", "FRAIS DE TRANSPORT", "LOCATION", "VEHICULE", "TRANSPORT EN COMMUN", "TRANSPORT MARITIME", "TRANSPORT AERIEN", "TRANSPORT FERROVIAIRE" ] }, "MINISTERE": "Premier ministre", "TITREFULL": "Décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708821", "NOR": "PRMG9070213D", "NUM": "90-437", "DATE_PUBLI": "1990-05-30", "DATE_TEXTE": "1990-05-28", "NUM_PARUTION": 124, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°124 du 30 mai 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6377, "PAGE_FIN_PUBLI": 6440 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000708821", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/88/JORFTEXT000000708821.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990437" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 58;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications;
Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, et notamment sont titre Ier;
Vu le décret no 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail;
Vu le décret no 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son titre Ier;
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 28 mai 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé du budget,
\n
MICHEL CHARASSE" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000708821", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000560673", "id": "LEGIARTI000006512048", "typelien": "TXT_SOURCE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006512048", "liens_entrants": true }