Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°50-1013 du 22 août 1950 ATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE DANS LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES,EN VUE DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°50-1013 du 22 août 1950 ATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE DANS LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES,EN VUE DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE)
Indépendamment des peines correctionnelles prévues par la loi du 1er août 1905 en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines portées à l'article 13 de ladite loi ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.