Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 28 (M)