Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-652 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-652 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 86-675 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.