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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-640 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 99-640 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites)

a modifié les dispositions suivantes