Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes)
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.