Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.