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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées)


A titre transitoire, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la proportion des emplois de préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :

Jusqu'au 31 décembre 2000 : 5 % ;

Jusqu'au 31 décembre 2001 : 10 %.