Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement)

• Décret 82-1105 1982-12-23
• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 (V)
• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 bis (M)
• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 11 (V)
• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 12 (V)
• Décret 85-1148 1985-10-24