Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-602 du 15 juillet 1999 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications)
Le décret n° 76-270 du 26 mars 1976 portant application au Conseil d'Etat de la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 est abrogé. Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2000, les membres du Conseil d'Etat entrés dans le corps antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé et les fonctionnaires nommés dans les corps visés à l'article 1er de ce décret antérieurement à cette date pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par le décret du 26 mars 1976 précité.