Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-1294 du 5 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU 19-11-1947 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-1294 du 5 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU 19-11-1947 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 - art. 3 bis (Ab)