Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°47-2241 du 19 novembre 1947 - art. 4 bis (Ab)