Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°51-824 du 29 juin 1951 MODIFICATION DU DECRET 472241 DU 19-11-1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE)
a modifié les dispositions suivantes