Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.