Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
Les fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de mission de contrôle économique et financier peuvent être, sur leur demande, intégrés hors tour dans la 1re classe du corps des contrôleurs d'Etat.