Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
Pendant une période transitoire de deux ans au maximum, pourront être également nommés à la 1re classe du grade de contrôleur d'Etat les inspecteurs généraux de l'économie nationale parvenus au 3e échelon de leur emploi. Ces nominations s'imputeront sur celles prévues aux alinéas 2° à 4° de l'article 5 ci-dessus.