Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
L'honorariat du grade de contrôleur d'Etat peut être conféré aux contrôleurs d'Etat justifiant d'au moins cinq ans de fonctions en cette qualité.