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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1999
au
10/05/2005
(Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1999
au
10/05/2005
(Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT)
Les contrôleurs d'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.