Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.))
Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67,82
,95,107,
122,
135,160,171,180,203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.