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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/12/1924
au
22/12/2007
(Loi du 11 décembre 1924 RENDANT LES FEMMES COMMERCANTES ELIGIBLES AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/12/1924
au
22/12/2007
(Loi du 11 décembre 1924 RENDANT LES FEMMES COMMERCANTES ELIGIBLES AUX CHAMBRES DE COMMERCE)
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.