Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS)
Les infractions aux dispositions prévues par la présente loi dont punies d'une amende de 30.000 F [*sanctions*]. En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée.
L'affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés.