Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS)
A compter de la promulgation de la présente loi les groupements, associations ou entreprises dont l'appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d'autres termes, les dénominations visées à l'article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.