Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)
Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.