Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)
A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.
A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".