Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN)
L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".