Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les inspecteurs de la formation professionnelle titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 10 à 12 ci-après.