Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)


La nature et le programme des épreuves de concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de formation professionnelle.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.