Article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/05/1985 (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.