Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée relative aux prix, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas du 4° de l'article 37 de ladite ordonnance.