Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce
extérieur)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce
extérieur)
Peuvent être nommés directeurs régionaux de deuxième classe :
1. Les conseillers commerciaux de deuxième classe bénéficiant du quatrième échelon :
2. Les attachés régionaux comptant deux ans d'ancienneté dans le cinquième échelon ;
3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus et bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du quatrième échelon de la deuxième classe du grade de conseiller commercial.