Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce
extérieur)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce
extérieur)
Peuvent être nommés directeurs régionaux de première classe :
1. Les conseillers commerciaux de première classe comptant un an d'ancienneté dans le cinquième échelon ;
2. Les directeurs régionaux de deuxième classe comptant un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ;
3. Les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus comptant un an d'ancienneté dans un échelon bénéficiant d'un indice au moins égal à l'indice du cinquième échelon de la première classe du grade de conseiller commercial.